Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1395
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des activités du Centre de glaces de Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1361 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 29, de ce qui suit :
« CHAPITRE XII.1
« TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ET LA LOCATION DE LOCAUX AU CENTRE DE GLACES DE QUÉBEC
« SECTION I
« L’ANNEAU DE GLACES
« 29.1.L’anneau de glaces se subdivise en trois couloirs dont chacun constitue une unité tarifaire. La tarification applicable aux fins de l’utilisation exclusive de l’anneau de glaces par un groupe implique le cumul de trois unités tarifaires combinées. Aux fins de l’utilisation de l’anneau de glaces en mode cohabitation par deux ou plusieurs groupes distincts, chaque groupe est facturé pour un minimum d’un couloir et pour un maximum de deux couloirs.
Dans le cas d’un club de patinage de vitesse affilié à une fédération, tout groupe de plus de 30 personnes est facturé à raison de deux couloirs et tout groupe de plus de 60 personnes est facturé pour trois couloirs.
Dans le cas de tout autre groupe, tout groupe de plus de 60 personnes est facturé à raison de deux couloirs et tout groupe de plus de 120 personnes est facturé pour trois couloirs.
« 29.2.Sous réserve de l’article 29.1, la tarification pour la location de l’anneau de glaces du Centre de glaces de Québec est imposée comme suit :
1°pour la location en journée, de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, d’août à juillet, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est de  :
i.85 $ l’heure pour un couloir;
ii.128 $ l’heure pour deux couloirs;
iii.169 $ l’heure pour trois couloirs;
b)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, la tarification est de  :
i.85 $ l’heure pour un couloir;
ii.128 $ l’heure pour deux couloirs;
iii.169 $ l’heure pour trois couloirs;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
2°pour la location en journée, de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, d’août à juillet, et du 23 décembre au 3 janvier, de l’ouverture à la fermeture, lorsqu’il s’agit d’une location privée pour les jeunes ou les adultes, la tarification est de :
a)128 $ l’heure pour un couloir;
b)192 $ l’heure pour deux couloirs;
c)256 $ l’heure pour trois couloirs;
3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3 h 30/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de cinq à 21 ans ou d’un ratio de 1 h 45/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de cinq ans, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, afin de combler des besoins supplémentaires, la tarification est de  :
a)75 $ l’heure pour un couloir;
b)113 $ l’heure pour deux couloirs;
c)150 $ l’heure pour trois couloirs;
5°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace et pour un club de patinage de vitesse affilié à une fédération, pour les 21 ans et moins, d’août à juillet, de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi et de 18 heures à la fermeture le samedi, la tarification est de :
a)96 $ l’heure pour un couloir;
b)144 $ l’heure pour deux couloirs;
c)192 $ l’heure pour trois couloirs;
6°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace et pour un club de patinage de vitesse affilié à une fédération, pour les 21 ans et moins, d’août à juillet, de 16 h 30 à la fermeture du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche la tarification est de :
a)169 $ l’heure pour un couloir;
b)254 $ l’heure pour deux couloirs;
c)338 $ l’heure pour trois couloirs;
7°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glaces, d’août à juillet, lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, la tarification est de :
a)75 $ l’heure pour un couloir;
b)113 $ l’heure pour deux couloirs;
c)150 $ l’heure pour trois couloirs;
8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet et pour l’autre moitié des heures requises, la tarification des paragraphes 3° ou 4° s’applique, au choix de l’organisme;
9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, pour tout événement autre que celui visé par le paragraphe 8°, la tarification du paragraphe 3° ou 4° s’applique au choix de l’organisme;
10°pour une association régionale rattachée à sa fédération sportive et couvrant minimalement la Ville de Québec, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, la tarification est de :
a)75 $ l’heure pour un couloir;
b)113 $ l’heure pour deux couloirs;
c)150 $ l’heure pour trois couloirs;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes, excluant le domaine des sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, la tarification est de :
a)75 $ l’heure pour un couloir;
b)113 $ l’heure pour deux couloirs;
c)150 $ l’heure pour trois couloirs;
12°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à la fermeture le dimanche et de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi, d’août à juillet, à l’exclusion du 23 décembre au 3 janvier inclusivement, la tarification est de :
a)224 $ l’heure pour un couloir;
b)336 $ l’heure pour deux couloirs;
c)449 $ l’heure pour trois couloirs;
13°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes ou à un organisme scolaire, de 18 heures à la fermeture le samedi, d’août à juillet, la tarification est de :
a)128 $ l’heure pour un couloir;
b)192 $ l’heure pour deux couloirs;
c)256 $ l’heure pour trois couloirs;
14°pour un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, lorsqu’il s’agit de la location de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi et de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche, la tarification est de :
a)169 $ l’heure pour un couloir;
b)254 $ l’heure pour deux couloirs;
c)338 $ l’heure pour trois couloirs;
15°pour tout événement sportif d’envergure internationale, ou une activité non sportive, ou une activité commerciale entraînant l’arrêt complet des activités du Centre de glaces de Québec, à l’exclusion du Centre sportif de Sainte-Foy, lorsque  :
a)il s’agit d’une journée complète, la tarification est de 4 050 $;
b)il s’agit d’une journée incomplète, la tarification est de 338 $ l’heure incluant le montage et le démontage;
16°pour tout événement sportif d’envergure nationale entraînant l’arrêt complet des activités du Centre de glaces de Québec, à l’exclusion du Centre sportif de Sainte-Foy, lorsque :
a)il s’agit d’une journée complète, la tarification est de 1 800 $;
b)il s’agit d’une journée incomplète, la tarification est de 150 $ l’heure incluant le montage et le démontage;
17°pour le patinage libre, la tarification pour les résidents de la ville est de 0 $;
Aux fins de l’application des paragraphes 3° et 4°, un groupe comprenant un minimum de 70 % de membres âgés de 21 ans et moins est considéré comme étant constitué de clientèle jeune.
Aux fins de l’application du paragraphe 3°, une heure de ratio correspond à une heure de temps de glace sur un couloir, 1 h 30 de ratio correspond à une heure de glace sur deux couloirs et 2 heures de ratio correspondent à une heure de temps de glace sur trois couloirs.
« SECTION II
« PATINOIRES INTÉRIEURES
« 29.3.La tarification pour la location des patinoires intérieures pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante : 
1°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, d’août à juillet, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est de 85 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, la tarification est de 85 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente.
2°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 h 30, du lundi au vendredi, d’août à juillet et du 23 décembre au 3 janvier, de l’ouverture à la fermeture, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, la tarification est de 169 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location privée pour adultes, la tarification est de 169 $ l’heure;
3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou d’une petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3 h 30/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de cinq à 21 ans ou d’un ratio de 1 h 45/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de cinq ans, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, afin de combler des besoins supplémentaires, la tarification est de 75 $ l’heure;
« 5°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 6 heures à 16:30 heures, du lundi au vendredi, et de 18 heures à la fermeture le samedi, la tarification est de 128 $ l’heure;
« 6°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche, la tarification est de 225 $ l’heure;
« 7°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 $ sont âgés de 60 ans et plus, de 6 heures à 16 h 30 du lundi au vendredi, la tarification est de 75 $ l’heure;
« 8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme, s’applique;
« 9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, pour tout événement autre qu’un événement couvert par la tarification du paragraphe 7°, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, s’applique;
« 10°pour une association régionale rattachée à sa fédération sportive et couvrant minimalement la Ville de Québec, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, la tarification est de 75 $ l’heure;
« 11°pour un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, la tarification est de 75 $ l’heure;
« 12°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à la fermeture le dimanche et de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi, d’août à juillet, à l’exclusion du 23 décembre au 3 janvier inclusivement, la tarification est de 299 $ l’heure;
« 13°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes ou à un organisme scolaire d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture, le samedi, d’août à juillet, la tarification est de 169 $ l’heure;
« 14°pour un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 16 h 30 à la fermeture, du lundi au vendredi, et de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche, la tarification est de 225 $ l’heure.
« SECTION III
« LOCATION D’UNE SURFACE CIMENTÉE
« 29.4.Pour la location d’une surface cimentée d’une patinoire pour une activité sportive, la tarification est de 113 $ l’heure.
« 29.5.Pour la location de la surface cimentée de l’anneau de glaces, la tarification est de 170 $ l’heure.
« 29.6.Pour la location de la surface sans glace comprise à l’intérieur de l’anneau de glaces, la tarification est de 2 750 $ par jour.
« 29.7.Pour la location de la surface sans glace de l’enceinte en entier du Centre de glaces de Québec, la tarification est de 6 325 $ par jour.
« SECTION IV
« LOCATION DE LA PISTE DE COURSE
« 29.8.La tarification pour la location de la piste de course aux fins d’un usage exclusif est imposée comme suit :
1°pour la location à un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $;
2°pour la location à un organisme reconnu pour les adultes ainsi que pour un groupe d’athlètes adultes identifié par leur fédération sportive, la tarification est de 80 $ l’heure;
3°pour la location à un organisme reconnu pour les adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est de 60 $ l’heure;
4°pour la location à un organisme à but non lucratif non reconnu, un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, la tarification est de 90 $ l’heure;
5°pour la location privée, la tarification est de 120 $ l’heure;
6°pour la location à un club d’athlétisme affilié à une fédération, la tarification est de 80 $ l’heure;
7°pour la course ou la marche libre, la tarification pour les résidents de la ville est de 0 $.
« SECTION V
« LOCATION DE LIEUX ET DE LOCAUX
« 29.9.La tarification pour la location du hall d’entrée du Centre de glaces de Québec est imposée comme suit :
1°pour la location privée, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 950 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 475 $;
2°pour la location à un organisme reconnu, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 475 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 238 $.
La tarification applicable au paragraphe 1° du présent article est réduite de 25 % lorsqu’un minimum d’une heure d’utilisation de l’anneau de glaces est réservée.
« 29.10.La tarification pour la location de la mezzanine est imposée comme suit :
1°pour la location privée de la mezzanine lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 650 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 325 $;
2°pour la location de la mezzanine à un organisme reconnu, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 325 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 163 $.
La tarification applicables 1° du présent article est réduite de 25 % lorsqu’un minimum d’une heure d’utilisation de l’anneau de glaces est réservée.
« 29.11.La tarification pour la location d’un salon corporatif est imposée comme suit :
1°pour la location privée d’un salon corporatif, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 235 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 118 $;
2°pour la location à un organisme reconnu, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 118 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 69 $.
La tarification applicables 1° du présent article est réduite de 25 % lorsqu’un minimum d’une heure d’utilisation de l’anneau de glaces est réservée.
« 29.12.La tarification pour la location de la plateforme attenante aux salons corporatifs est imposée comme suit :
1°pour la location privée, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 186 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 93 $;
2°pour la location à un organisme reconnu, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 93 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 47 $.
La tarification applicables 1° du présent article est réduite de 25 % lorsqu’un minimum d’une heure d’utilisation de l’anneau de glaces est réservée.
« 29.13.La tarification pour la location des salles de rencontre 111 et 112 est imposée comme suit :
1°pour la location privée, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 125 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 63 $;
2°pour la location à un organisme reconnu, lorsque :
a)il s’agit de la location pour un jour, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location pour une demi-journée ou pour une soirée, la tarification est de 0 $.
La tarification applicables 1° du présent article est réduite de 25 % lorsqu’un minimum d’une heure d’utilisation de l’anneau de glaces est réservée.
« 29.14.Dans le cas d’un événement sportif sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, et organisé par un organisme reconnu, la tarification pour les lieux et locaux visés aux articles 29.9 à 29.13 est de 0 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de décréter la tarification applicable à la fourniture de services et à la location de locaux au Centre de glaces de Québec.

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