Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1399
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération relativement au calcul de la subvention
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 1298 et ses amendements, est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par ce qui suit :
« 6°les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible ainsi que tout autre exercice financier comparable à considérer en vertu des dispositions de l’annexe III de ce règlement si disponibles; ».
2.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, après « la date de » de « l’adoption de » par « la fin des travaux prévue à ».
3.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
« 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 15 % » par « 5 % »;
« 2°l’insertion après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Cependant, lorsque la période des travaux s’étend en partie dans un exercice financier d’un établissement pour prendre fin dans un second exercice financier, le requérant peut, à sa discrétion, choisir lequel de ces deux exercices financiers doit être considéré comme l’exercice financier admissible aux fins du calcul de la perte de bénéfice de plus de 5 % effectué en vertu des dispositions du présent règlement. ».
4.L’article 10 de ce règlement est modifié par :
« 1°le remplacement, au premier alinéa, de « 15 % » par « 5 % »;
« 2°l’insertion, après le deuxième alinéa, de ce qui suit :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible. ».
5.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’annexe I par l’annexe I du présent règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
LISTE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ADMISSIBLES
ANNEXE I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération afin de revoir les exigences requises au niveau des états financiers qu’un établissement d’entreprise doit joindre à sa demande de subvention ainsi qu’en regard de la date de référence relative à l’admissibilité de celui-ci.
Ce règlement réduit également de 15 % à 5 % le pourcentage de la perte de bénéfice brut en sus duquel un établissement d’entreprise situé dans un secteur désigné peut obtenir une subvention.
Enfin, ce règlement ajoute certaines activités commerciales admissibles à la liste jointe à l’annexe I du Règlement R.A.V.Q. 1298.

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