Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1428
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec relativement aux employeurs parties à ce régime
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’agglomération sur le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec, R.A.V.Q. 252 et ses amendements, est modifié, à l’article 2, par l’addition après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant :
« À compter du (insérer ici la date d’adoption du présent règlement), la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures cessent d’être parties au régime. ».
2.L’article 3 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 3.Est un employé, aux fins du présent régime :
1°un salarié de la Ville de Québec qui occupe un poste de fonctionnaire et qui est représenté par le syndicat visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 2;
2°un salarié syndiqué, représenté par le syndicat visé au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 2, embauché pour accomplir un travail occasionnel au Service de la culture et des relations internationales, au Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, d'ExpoCité ou au Bureau des évènements spéciaux et qui occupe un poste de préposé à la vente ou d'assistant-commis-vendeur;
3°tout autre employé de la Ville de Québec qui occupe un poste de fonctionnaire non syndiqué;
4°un salarié de la Ville de L’Ancienne-Lorette qui était un employé de la Ville de Québec visé au paragraphe 1°, 2° ou 3° le 31 décembre 2005;
5°un salarié de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures qui était un employé de la Ville de Québec visé au paragraphe 1°, 2° ou 3° le 31 décembre 2005.
N’est toutefois pas un employé, aux fins du présent régime, un employé de la Ville de Québec qui était, le 2 mai 2015, un employé de la Station de traitement des boues ou du Centre de récupération de Tiru (Canada) inc.
Un salarié de la Ville de L’Ancienne-Lorette ne peut, à compter du 28 octobre 2007, être considéré comme un employé aux fins du présent régime.
Un salarié de la la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ne peut, à compter du 14 mars 2009, être considéré comme un employé aux fins du présent régime.  ».
3.L’article 15 de ce règlement est modifié, par le remplacement de « au paragraphe 2° » par « aux paragraphes 4° ou 5° ».
4.L’article 39 de ce règlement est modifié par l’addition des alinéas suivants :
« Le présent article cesse de s’appliquer le (insérer ici la date d’adoption du présent règlement). ».
Malgré le deuxième alinéa, la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures demeurent chacune assujettie à l’obligation prévue au premier alinéa à l’égard de toute somme due par elle, le cas échéant, à titre de cotisation patronale et qui n’a pas été versée. ».
5.L’article 40 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 40.La cotisation que la Ville de Québec doit verser conformément aux articles 37 et 37.1 est réduite de celles requises, le cas échéant, de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures conformément à l'article 39. ».
6.L’article 525 de ce règlement est abrogé.
7.Le présent règlement a effet le 6 octobre 2021, à l’exception des articles 2 et 3 qui ont effet depuis le 27 octobre 2007.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec afin de donner suite aux décisions de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de chacune mettre en place un régime de retraite simplifié et d’y faire adhérer ses différentes catégories d’employés à compter de la date déterminée par chacune de ces villes, dont ceux qui participaient au Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec.
Le règlement précise donc les règles relatives à la date de fin de participation active au Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec des employés qui ont par ailleurs adhérés à l’un ou l’autre des régimes de retraite mis en place par la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Il prévoit également certaines adaptations aux dispositions du règlement afin de tenir compte des décisions prises par les deux villes concernées.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.