Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction
Avis de motion donné le 22 décembre 2021
Adopté le 19 janvier 2022
En vigueur le 19 janvier 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin qu’un technicien-inspecteur aux infrastructures soit autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 6.1 du Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est modifié par l’insertion, après les mots « technicien‑surveillant en génie civil, », des mots « un technicien‑inspecteur aux infrastructures, »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin qu’un technicien-inspecteur aux infrastructures soit autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
