Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable pour la fourniture de certains locaux et équipements récréatifs
Avis de motion donné le 8 décembre 2021
Adopté le 22 décembre 2021
En vigueur le 22 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de certains locaux et équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1361 et ses amendements, est modifié par l’insertion, avant le chapitre XXXII, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXXI.1« DISPOSITION TRANSITOIRE
« 83.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement aux locaux et équipements récréatifs visés aux articles 19, 21 et 29.1 à 29.14, à l’exclusion des locaux et équipements récréatifs des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.9, des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.10, des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.11 et des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.12. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la date la plus tardive suivante :
1°la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
2°le 1er janvier 2022.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de certains locaux et équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
