Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de véhicules patrouille pour le service de police et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 février 2007
Adopté le 20 février 2007
En vigueur le 1er mars 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de 25 véhicules de patrouille pour le Service de police.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 175 000 $ pour l’acquisition ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de 25 véhicules de patrouille neufs pour le Service de police est ordonnée et une dépense de 1 175 000 $ est autorisée à cette fin.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de 25 véhicules de patrouille pour le Service de police.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 175 000 $ pour l’acquisition ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
