1.L’article 6.1 du Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est modifié par :
1°le remplacement des mots « directeur de la Section » par « directeur de la Division »;
2°le remplacement des mots « de cette section » par « de cette division ».