Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1514
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial relativement au montant maximal de la subvention
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 15 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial, R.A.V.Q. 802 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :
« 15.Le montant de la subvention accordée dans le cadre du programme à la suite d’une demande de subvention transmise à la ville conformément au chapitre IV pendant l’année 2022, est égal au montant de revenus de cotisations auprès de ses membres budgétés par la société de développement commercial pour l'année 2022 multiplié par un facteur de 1,34 jusqu'à un montant maximal de 75 000 $ par année. Ce montant maximal sera indexé de 1,5 % annuellement pour les années 2023 et 2024.
Les sociétés de développement commercial ont droit à une subvention annuelle additionnelle équivalente à 150 $ par places de stationnement tarifées par la ville dans leur district.
Si la ville retire de façon permanente des places de stationnement tarifées par la ville dans un district de la société de développement commercial qui donnaient droit à une subvention, sans en installer de nouvelles dans ce même district, une subvention transitoire pourra être versée l'année suivant la date de retrait de ces places. La subvention transitoire sera équivalente à 75 $ pour le nombre de places retirées. ».
2.L’article 18 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial, R.A.V.Q. 802 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :
« 18.Lors d’une première demande d’aide, la subvention versée correspond à 100 % de l’aide demandée, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé, si les critères prévus à l’article 12 sont jugés satisfaisants par le Comité d’analyse.
Lors des demandes d’aide subséquentes, la subvention versée est déterminée de la manière suivante :
1°90 % de la subvention demandée, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé annuellement, est versée si les critères de l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse;
2°10 % de la subvention demandée est ajoutée au versement prévu au premier paragraphe du présent article si 80 % des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédant la demande d’aide ont été réalisés. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial afin d’établir les montants de la subvention maximale accordée en vertu de celui-ci pour les années 2022, 2023 et 2024.

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