Règlement de l’agglomération modifiant plusieurs règlements d’agglomération relativement au transfert de la Section des subventions aux bâtiments sous la Division du contrôle du milieu et afin de refléter une réorganisation administrative antérieure du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
Avis de motion donné le 28 août 2024
Adopté le 18 septembre 2024
En vigueur le 19 septembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie plusieurs règlements d’agglomération à la suite du transfert de la Section des subventions aux bâtiments, relevant auparavant de la Division des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, sous la Division du contrôle du milieu à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire. Il apporte également certaines corrections découlant d’une réorganisation administrative antérieure du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
Ainsi, certains pouvoirs et responsabilités prévus dans différents règlements doivent désormais être transférés ou donnés à d’autres divisions ou unités administratives. Les règlements suivants sont modifiés : le Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des cours d’eau et des lacs, le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme et le Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites. De plus, le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction est modifié afin qu’un technicien-coordonnateur puisse désormais délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les nuisances.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION POUR PROMOUVOIR LA RÉALISATION D’OUVRAGES DE STABILISATION DES RIVES DES COURS D’EAU ET DES LACS
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des cours d’eau et des lacs, R.A.V.Q. 165, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :
« « directeur » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou son représentant; ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES ORMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
2.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme, R.A.V.Q. 239, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :
« « directeur » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, et le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, ou leur représentant, selon le cas; ».
CHAPITRE IIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION À LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RELATIVEMENT À DES CONTRAINTES DE SITES
3.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites, R.A.V.Q. 390, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « Division de l’habitation » par « Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ».
4.Les articles 2 et 7 de ce règlement sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Division de l’habitation » par « Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ».
CHAPITRE IVMODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
5.L’article 10.1 du Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est modifié par l’insertion, après « technicien en environnement et salubrité, » de « un technicien-coordonnateur, ».
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant plusieurs règlements d’agglomération à la suite du transfert de la Section des subventions aux bâtiments, relevant auparavant de la Division des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, sous la Division du contrôle du milieu à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire. Il apporte également certaines corrections découlant d’une réorganisation antérieure du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
Ce règlement modifie ainsi le Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des cours d’eau et des lacs, le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme, le Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites et le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction.
