Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale
Avis de motion donné le 4 juillet 2024
En vigueur le 29 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la ville est la poursuivante.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est modifié par l’insertion, après l’article 10.1, du suivant :
« 10.2.Un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, lorsque la ville est la poursuivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un évaluateur agréé, un premier technicien en évaluation foncière et un technicien en évaluation foncière ou aux affaires immobilières du Service de l’évaluation à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la ville est la poursuivante.
