2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville est modifié pour le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
1°l’usage « maison de retraite d’un maximum de 62 logements » est autorisé;
2°le nombre minimal de cases de stationnement est réduit à 0,42 case par logement;
3°un tablier de manœuvre est autorisé à au moins 30 mètres de la ligne de lot en cour avant;
4°une haie ou une clôture doit être aménagée le long de la ligne latérale sud-est du lot entre la cour avant et la limite arrière de ce lot.