Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à Gestion Plastica inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel armand-viau à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
Adopté le 5 septembre 2007
En vigueur le 25 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Gestion Plastica inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, soit une partie du lot numéro 3 315 374 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 4 141,8 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 29,60 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 122 597,28 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Gestion Plastica inc. datée du 17 juillet 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie approximative de 4 141,8 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 315 374 du cadastre du Québec, éventuellement désignée comme le lot numéro 3 985 668 du cadastre susmentionné est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 29,60 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 122 597,28 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 15 000 $ versé par Gestion Plastica inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
