Règlement de l’agglomération sur la contribution annuelle de la ville à la réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain
Avis de motion donné le 18 septembre 2007
En vigueur le 5 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de fixer à une somme maximale de 1 000 000 $ le montant de la contribution annuelle de la ville provenant du fonds général affecté à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Afin d’édicter le montant maximum de la contribution annuelle de la ville à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain provenant d’une affectation du fonds général, l’article 4 du Règlement sur la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain, R.V.Q. 1031, est remplacé par la disposition suivante :
« 4.La contribution annuelle maximale de la ville à la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain est fixée à 1 000 000 $. Cette contribution est faite à même une affectation provenant du fonds général. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet de fixer à une somme maximale de 1 000 000 $ le montant de la contribution annuelle de la ville provenant du fonds général affecté à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
