2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery est modifié pour le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
1°l’usage « habitation multifamiliale d’un maximum de 38 logements » est autorisé;
2°le nombre minimal de cases de stationnement est fixé à une case par quatre logements;
3°la densité brute maximale est fixée à 82 logements par hectare;
4°la hauteur maximale d’un bâtiment est établie à 14 mètres;
5°la longueur de tout bâtiment d’habitation est fixée à 65 mètres;
6°la marge de recul avant minimale permise par rapport au chemin Saint-Louis est établie à 36 mètres;
7°la marge de recul latérale est fixée à huit mètres;
8°l’allée d’accès en cour avant est permise même si celle-ci n’est pas située dans le prolongement d’une cour latérale;
9°l’espace entre deux allées d’accès peut être égal à 0 mètre;
10°l’espace de stationnement peut être aménagé devant la façade du bâtiment principal.