RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ALIÉNATION À ÉQUIPEMENTS SIGMA INC. D’UN IMMEUBLE SITUÉ DANS LE PARC INDUSTRIEL FRANÇOIS-LECLERC À DES FINS INDUSTRIELLES, PARA-INDUSTRIELLES OU DE RECHERCHE
Avis de motion donné le n/a
Adopté le 16 octobre 2007
En vigueur le 29 novembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à Équipements Sigma inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie des lots numéros 3 056 248, 3 056 249 et 3 055 517 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 21 935 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, à 13,45 $ le mètre carré pour les 4 645 mètres carrés suivants et à 8,52 $ le mètre carré pour les mètres carrés résiduaires de terrain dit « à contrainte », soit à un montant approximatif de 305 660 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de Équipements Sigma inc., datée du 4 octobre 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 21 935 mètres carrés, constitué d’une partie des lots numéros 3 056 248, 3 056 249 et 3 055 517 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, à 13,45 $ le mètre carré pour les 4 645 mètres carrés suivants et à 8,52 $ le mètre carré pour les mètres carrés résiduaires de terrain dit « à contrainte », soit à un montant approximatif de 305 660 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 30 566 $ versé par Équipements Sigma inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
CERTIFICAT DU TRÉSORIER
