Règlement de l’agglomération sur des travaux de nature mixte de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 février 2008
En vigueur le 6 juin 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de nature mixte de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures ainsi que l’acquisition de certains immeubles, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales également de nature mixte.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 834 500 $ pour les travaux et l’acquisition d’immeubles ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de nature mixte de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures ainsi que l’acquisition de certains immeubles, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales également de nature mixte sont ordonnés et une dépense de 4 834 500 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de nature mixte de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, d’équipements et de structures ainsi que l’acquisition de certains immeubles, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales également de nature mixte.
Ce règlement prévoit une dépense de 4 834 500 $ pour les travaux et l’acquisition d’immeubles ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
