Règlement de l’agglomération sur l’acquisition de véhicules hybrides d’utilisation mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 avril 2006
Adopté le 7 novembre 2006
En vigueur le 22 février 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’acquisition de six véhicules automobiles hybrides pour des fins à la fois de compétence d’agglomération et de compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 220 800 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 220 800 $ est autorisée pour l’acquisition de six véhicules hybrides pour des fins de compétence d’agglomération et de compétence de proximité de la Ville de Québec.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant l’acquisition de six véhicules automobiles hybrides pour des fins à la fois de compétence d’agglomération et de compétence de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 220 800 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
