Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes
Avis de motion donné le 16 mai 2006
En vigueur le 24 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir les critères permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte, concernant les coûts d’acquisition des équipements motorisés utilisés à la fois pour des compétences d’agglomération et des compétences de proximité, constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 5, est modifié par :
1°l’insertion, avant l’article 1, de ce qui suit :
« CHAPITRE I« DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT »;
2°l’insertion, après l’article 8, de ce qui suit :
« CHAPITRE II« DÉPENSES D’IMMOBILISATION ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
« 8.1.La partie des dépenses relatives à l’acquisition des équipements motorisés utilisés à la fois pour une compétence d’agglomération et une compétence de proximité et qui sont faites dans l’exercice d’une compétence d’agglomération équivaut à 28,3 % de ces dépenses. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir les critères permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte, concernant les coûts d’acquisition des équipements motorisés utilisés à la fois pour des compétences d’agglomération et des compétences de proximité, constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
