Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction
Avis de motion donné le 9 septembre 2009
Adopté le 22 septembre 2009
En vigueur le 25 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit l’énumération des personnes qui sont autorisées à délivrer des constats d’infraction concernant la réglementation de l’agglomération lorsque la ville est la poursuivante.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
2.Un policier du Service de la police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
3.Un constable spécial, nommé conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., chapitre P-13.1), est autorisé à délivrer un constat d’infraction, selon la compétence qui lui est attribuée par son acte de nomination, pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
4.Un officier ou un inspecteur à la prévention du Service de la protection contre l’incendie est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, que ce service est chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
5.Un directeur de section, un premier technicien, un technicien en assainissement des eaux, en hygiène, en environnement et salubrité ou en foresterie urbaine ou un technicien surveillant de travaux du Service de l’environnement, est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, que ce service est chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un technicien en utilisation de l’eau, un contremaître aux travaux publics, un surintendant ou un directeur de section technique du Service des travaux publics est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, que ce service est chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement, en vertu desquels la ville est poursuivante, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance, relatif au stationnement lorsque la ville est poursuivante.
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
9.Un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules, R.A.V.Q. 337 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
10.Un technicien en génie civil, un technicien surveillant en génie civil, un technicien à la circulation et au transport, un superviseur de soutien opérationnel, un contremaître, un directeur de section ou un directeur de division du service des travaux publics ou d’une division d’un arrondissement, un coordonnateur aux opérations de stationnement ou un agent à la réglementation de la circulation d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par un conseil d’arrondissement pour appliquer un règlement ou une ordonnance relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance lorsque la ville est la poursuivante.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant l’énumération des personnes qui sont autorisées à délivrer des constats d’infraction concernant la réglementation de l’agglomération lorsque la ville est la poursuivante.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
