Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à 9045-5932 Québec Inc. d’un immeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
Avis de motion donné le n/a
En vigueur le 9 juin 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à 9045-5932 Québec inc., d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot 3 055 465 du cadastre du Québec, d’une superficie de 3 661,4 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 16,14 $ le mètre carré, soit à un montant de 59 095 $.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de 9045-5932 Québec inc., datée du 24 avril 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie de 3 661,4 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 055 465 du cadastre du Québec et ultérieurement désigné comme le lot 3 694 762 du même cadastre est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 16,14 $ le mètre carré, pour un montant de 59 095 $. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 5 910 $ versé par 9045-5932 Québec inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE Ii(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER
