« 4.1.Dans la rive des cours d’eau réguliers et des lacs illustrés à l’annexe II, une construction, un ouvrage ou des travaux sont interdits, à l’exception des suivants :
1°une construction, un ouvrage ou des travaux à des fins municipales, publiques ou pour des fins d'accès public, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
2°l'agrandissement d'un bâtiment principal utilisé à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, aux conditions suivantes :
a)les travaux n’augmentent pas la superficie au sol de la construction et ils sont réalisés hors du sol;
b)le bâtiment principal érigé sur le lot est utilisé conformément à la réglementation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c)le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement et de développement;
d)une largeur minimale de dix mètres de rive mesurée à partir de la ligne des hautes eaux est obligatoirement conservée ou retournée à l'état naturel;
3°la construction d'un bâtiment accessoire tel qu’un garage, une remise, un cabanon ou une piscine, sur la partie d'une rive qui n'est pas à l'état naturel et aux conditions suivantes en respectant les normes d’implantation prévues à la réglementation municipale :
a)les dimensions du lot ne permettent pas la construction de ce bâtiment accessoire ailleurs sur le terrain;
b)un bâtiment principal est érigé sur le lot et est utilisé conformément à la réglementation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c)une largeur minimale de dix mètres de rive mesurée à partir de la ligne des hautes eaux est obligatoirement conservée ou retournée à l'état naturel;
d)le bâtiment accessoire repose sur le terrain sans excavation ni remblayage;
4°les ouvrages et travaux suivants, relatifs à la végétation :
a)la coupe d'assainissement;
b)la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé;
c)la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de cinq mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 25 %;
d)l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de cinq mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 25 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau;
e)les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable;
5°la culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise sous réserve de la conservation à l’état naturel d’une bande minimale de végétation de trois mètres à partir de la ligne des hautes eaux, calculée horizontalement. S’il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à trois mètres de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande minimale de végétation à conserver doit inclure un minimum d’un mètre sur le haut du talus;
6°les ouvrages et travaux suivants :
a)l'installation d’une clôture;
b)l'implantation ou la réalisation d'un exutoire de réseaux de drainage souterrain ou de surface et d’une station de pompage;
c)l'aménagement d’une traverse de cours d'eau relatif à un passage à gué, à un ponceau ou à un pont ainsi qu’un chemin y donnant accès;
d)les équipements nécessaires à l'aquaculture;
e)une installation septique conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. 1981, chapitre Q-2, r.8);
f)lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tel un perré, les gabions ou un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle;
g)un puits individuel;
h)la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant un chemin de ferme ou un chemin forestier;
i)les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, des ouvrages et des travaux autorisés sur le littoral;
7°l’entretien, la réparation, la modernisation ou la démolition des constructions, ouvrages et travaux existants.
« 4.2.Dans la rive des cours d’eau réguliers et des lacs non illustrés à l’annexe II, une construction, un ouvrage ou des travaux sont interdits, à l’exception des suivants :
1°une construction, un ouvrage ou des travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
2°les constructions, ouvrages et travaux autorisés aux paragraphes 2° à 7° de l’article 4.1.
« 4.3.Dans la rive des cours d’eau intermittents, une construction, un ouvrage ou des travaux sont interdits, à l’exception des suivants :
1°une construction, un ouvrage ou des travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
2°l'agrandissement d'un bâtiment principal utilisé à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes :
a)les dimensions du lot ne permettent plus l'agrandissement de ce bâtiment principal ailleurs sur le terrain en respectant les normes d’implantation prévues à la réglementation municipale;
b)le bâtiment principal érigé sur le lot est utilisé conformément à la réglementation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c)le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement et de développement;
d)une largeur minimale de cinq mètres de rive mesurée à partir de la ligne des hautes eaux est obligatoirement conservée ou retournée à l'état naturel;
3°la construction d'un bâtiment accessoire tel qu’un garage, une remise, un cabanon ou une piscine, sur la partie d'une rive qui n'est pas à l'état naturel et aux conditions suivantes en respectant les normes d’implantation prévues à la réglementation municipale :
a)les dimensions du lot ne permettent pas la construction de ce bâtiment accessoire ailleurs sur le terrain;
b)un bâtiment principal est érigé sur le lot et est utilisé conformément à la réglementation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c)une largeur minimale de cinq mètres de rive mesurée à partir de la ligne des hautes eaux est obligatoirement conservée ou retournée à l'état naturel;
d)le bâtiment accessoire repose sur le terrain sans excavation ni remblayage;
4°les constructions, ouvrages et travaux autorisés aux paragraphes 4° à 7° de l’article 4.1.
« 4.4.Dans la rive du lac Saint-Charles, une construction, un ouvrage ou des travaux sont interdits, à l’exception des suivants :
1°une construction, un ouvrage ou des travaux à des fins municipales, publiques ou pour des fins d'accès public, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
2°les ouvrages et travaux suivants, relatifs à la végétation :
a)la coupe d’entretien respectant les normes suivantes :
i.un arbre mort, malade ou dangereux et que le propriétaire veut enlever, peut être abattu et doit être remplacé par un arbre sain de même espèce;
ii.la forme naturelle des arbres doit être conservée;
iii.sauf pour aménager une fenêtre verte conformément au paragraphe c) de ce règlement, seul un élagage de sécurité est permis, soit la coupe de branches mortes, malades, faibles ou brisées qui représentent un danger potentiel pour les individus et les biens;
b)la coupe nécessaire à l’implantation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé;
c)la coupe, l’élagage et l’émondage nécessaires à l’aménagement d’une fenêtre verte aménagée conformément au Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du lac Saint-Charles, R.A.V.Q. 301;
d)les semis et la plantation d’espèces végétales, d’arbres ou d’arbustes et les travaux nécessaires aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable;
3°l’installation d’une clôture sans abattage;
4°lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et travaux de stabilisation végétale ou mécanique tel un perré, les gabions ou un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle;
5°un puits individuel conforme au Règlement sur le captage des eaux souterraines (L.R.Q., chapitre Q-2, r.1.3) à plus de dix mètres de la ligne des hautes eaux;
6°les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, des ouvrages et des travaux autorisés sur le littoral;
7°l’entretien, la réparation, la modernisation ou la démolition des constructions, ouvrages et travaux existants. ».
