Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 50
Règlement de l’agglomération sur l’acquisition des lots 1 570 746 ET 3 037 000 du cadastre du Québec à des fins municipales ainsi que sur les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour la réalisation de certains ouvrages du plan de gestion des matières résiduelles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.L’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des lots 1 570 746 et 3 037 000 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, à des fins municipales, est ordonnée.
2.Des travaux d’aménagement et de terrassement ainsi que de raccordement aux services d’utilité publique sont ordonnés.
3.L’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’embauche du personnel d’appoint sont ordonnés pour l’arpentage, la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux de même que la confection de manuels d’opération d’une unité de pré-tri, d’un écocentre ainsi que d’une unité de traitement et de déferraillage du mâchefer.
4.Une dépense de 2 000 000 $ est autorisée pour l’acquisition du terrain décrit à l’article 1, les travaux énumérés à l’article 2 ainsi que les services professionnels et le personnel d’appoint prévus à l’article 3.  Cette dépense est détaillée à l’annexe I du présent règlement.
5.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
6.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 4)
description détaillée des travaux et de la dépense
ACQUISITION D’UN TERRAIN EN VUE D’Y AMÉNAGER LES DIFFÉRENTS OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS REQUIS DANS LE CADRE DE LA MISE EN œuvre DU PGMR, DONT UNE UNITÉ DE TRAITEMENT ET DE DÉFERRAILLAGE DU MÂCHEFER AINSI QUE SUR LES SERVICES PROFESSIONNELS ET LE PERSONNEL D’APPOINT Y AFFÉRENTS
CHAPITRE I
dESCRIPTION DU PROJET
1.Le présent projet requiert l’acquisition d’un terrain en vue d’y aménager les différents ouvrages et équipements nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles, soit une unité de pré-tri, un écocentre ainsi qu’une unité de traitement et de déferraillage du mâchefer.
Le terrain susmentionné est situé au nord et à l’arrière de l’incinérateur et porte les numéros de lot 1 570 746 et 3 037 000 du cadastre du Québec.  Il possède une superficie approximative de 67 941,3 mètres carrés.
Le projet relatif au traitement et au déferraillage du mâchefer consiste à extraire des matières résiduelles les métaux ferreux et non ferreux postérieurement à leur incinération.  Il comprend également le traitement et la préparation du mâchefer dans le but de sa mise en valeur pour des usages routiers.  Le projet permettra de réduire directement d’environ dix pour cent la quantité de résidus éliminés au site d’enfouissement.
CHAPITRE II
estimation des coûts
SECTION i
Acquisition et préparation du terrain
2.Les coûts relatifs à l’acquisition du terrain et à son aménagement préliminaire sont estimés comme suit :
1°achat et aménagement du terrain incluant, notamment, le terrassement, les services de raccordement, les services professionnels relatifs à l’expropriation et les frais d’évaluation, le cas échéant;
2°divers comprenant, notamment, les demandes de permis et les certificats d’autorisation ainsi que les dépenses imprévues.
                                                                       Sous-total :     1 850 000 $
SECTION iI
SERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT
3.Les services professionnels se détaillent comme suit :
1°réalisation des relevés et des plans, devis;
2°estimés des coûts de construction et préparation des documents d’appel d’offres;
3°arpentage;
4°surveillance des travaux;
5°confection des manuels d’opération-entretien.
4.Le personnel d’appoint agit en support des professionnels dans l’exécution des tâches énumérées à l’article 3.
                                                                         Sous-total :     150 000 $
                                                                         Total :         2 000 000 $
                                                              Annexe préparée le 14 mars 2006 par :
                                                              Steve Prévost
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des lots 1 570 746 et 3 037 000 du cadastre du Québec, d’une superficie de 67 941,3 mètres carrés à des fins municipales ainsi que certains travaux préliminaires d’aménagement de ceux-ci afin d’y réaliser ultérieurement certains ouvrages requis pour la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles de même que l’octroi de contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint afférent à ces derniers.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 000 000 $ pour l’acquisition du terrain, les travaux d’aménagement de celui-ci, les services professionnels et le personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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