Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 599
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement à de nouvelles dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 3.1 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294, et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, au paragraphe 2° du deuxième alinéa, après « variations des dépenses » de « visées à l’article 4.1, »;
2°l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de ce qui suit :
« , soit ceux du deuxième exercice financier précédant l’année pour laquelle les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes doivent être imposées. »;
3°l’insertion, après le troisième alinéa, de ce qui suit :
« Lorsque les rapports financiers requis aux fins du calcul prévu au paragraphe  2° du deuxième alinéa du présent article ne sont pas disponibles, les quotes-parts des municipalités liées relatives aux dépenses mixtes sont imposées conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa, le tout sous réserve de l’alinéa suivant.
« Lorsque les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées sont imposées, par défaut, en vertu du quatrième alinéa du présent article, un réajustement du montant desdites quotes-parts peut être effectué s’il appert, suite au dépôt des rapports financiers requis en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa, que le montant réel de la quote-part relative aux dépenses mixtes d’une municipalité liée aurait été plus élevé s’il avait été calculé sur la base du paragraphe susmentionné. Dans un tel cas, le montant du réajustement qui doit être acquitté par la municipalité liée concernée représente la différence entre la somme de la quote-part facturée et celle qui résulte du calcul effectué conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa.  ».
2.L’article 3.2 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « 2010 » de « ou 2011 ».
3.L’article 4.1 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression de « figurant au dernier rapport financier déposé » du paragraphe 1° du premier alinéa;
2°la suppression de « figurant au dernier rapport financier déposé » du paragraphe 2° du premier alinéa.
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant :
« 6.1.Malgré les articles 5 et 6 de ce règlement, tout montant dû à titre de réajustement de la quote-part relative aux dépenses mixtes calculé conformément au cinquième alinéa de l’article 3.1, est payable par la municipalité liée concernée au plus tard 30 jours après l’avis de facturation. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées afin de prévoir qu’un calcul provisoire des quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des municipalités liées est effectué à partir du montant des dépenses mixtes des municipalités liées pour l‘exercice financier précédent, lorsque les rapports financiers de celles-ci pour le deuxième exercice financier précédant l’année pour laquelle les quotes-parts relatives aux dépenses mixtes doivent être imposées n’ont pas été déposés.
Dans un tel cas, le montant des quotes-parts relatives aux dépenses mixtes des villes liées peut être révisé à la hausse, le cas échéant, suite au dépôt ultérieur des rapports financiers de celles-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.