Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 605
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable à l’utilisation des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 1.5, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.3
« TARIFICATION POUR L’UTILISATION DES SERVICES D’ENFOUISSEMENT ET D’INCINÉRATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
« 1.6.1.La tarification pour les services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, et d’incinération, à l’incinérateur de la ville, est imposée comme suit :
1°pour l’utilisation du poste de pesée de l’incinérateur ou du lieu d’enfouissement technique pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement de matières résiduelles, la tarification, pour tous, est de 10 $ par certificat de pesée;
2°pour la réception d’ordures ménagères conformément au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec, et ses amendements, la tarification, pour tous, est de 96 $ la tonne métrique;
3°pour la réception des déchets pharmaceutiques, cosmétiques et narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification, pour tous, est de 275 $ la tonne métrique;
4°pour l’enfouissement de déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux et, sur approbation de la ville, les carcasses d’animaux, la tarification, pour tous, est de 87 $ la tonne métrique;
5°pour l’enfouissement des matériaux secs de toute catégorie, la tarification, pour tous, est de 87 $ la tonne métrique;
6°pour l’enfouissement d’encombrants ménagers, la tarification, pour tous, est de 174 $ la tonne métrique;
7°pour l’enfouissement des résidus de jardins, la tarification, pour tous, est de 87 $ la tonne métrique;
8°pour l’enfouissement de cendres d’incinération d’une autre ville que la Ville de Québec, la tarification est de 87 $ la tonne métrique;
9°pour l’enfouissement de boues de traitement des eaux usées, la tarification, pour tous, est de 87 $ la tonne métrique;
10°pour l’enfouissement de boues de papetière, la tarification, pour tous, est de 87 $ la tonne métrique;
11°pour l’enfouissement de sol contaminé, sur approbation de la ville, la tarification, pour tous, est de 30 $ la tonne métrique;
12°pour le grattage de benne de camion ou de conteneur, la tarification, pour tous, est de 50 $;
13°pour le rechargement d’un contenu non conforme, la tarification, pour tous, est de 100 $.
Le tarif édicté au paragraphe 1° inclut les taxes applicables.
Malgré les tarifs prévus aux paragraphes 1° à 13°, un tarif minimum de 25 $ s’applique pour chaque voyage à l’incinérateur de la ville et un tarif minimum de 30 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement technique de la ville.
« 1.6.2.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement édicté en l’application des articles 31 et 70 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 1.6.1.
« 1.6.3.Les articles 1.6.1 et 1.6.2 ne s’appliquent pas à une municipalité partie à une entente intermunicpale avec la ville relativement aux services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, ou d’incinération, à l’incinérateur de la ville. ».
2.Le Règlement de l’agglomération sur la tarification applicable à l’utilisation des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles, R.A.V.Q. 9, est abrogé.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°celle de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2011.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y introduire la tarification applicable à l’utilisation des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles.
Ce règlement hausse de 25 $ la tonne métrique la tarification relative à la réception des déchets pharmaceutiques, cosmétiques et narcotiques admissibles afin de l’établir à 275 $.
Ce règlement prévoit que les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles édictées par règlement du gouvernement s’ajoutent, le cas échéant, aux tarifs établis par ce conseil.
Ce règlement abroge les dispositions du Règlement de l’agglomération sur la tarification applicable à l’utilisation des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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