Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 607
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la prise d’empreintes et la fourniture de services reliés à une demande de pardon
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 10.0.1, de ce qui suit :
« 10.0.2.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°la prise d’empreintes est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la prise d’empreintes est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la prise d’empreintes concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1°.
« 10.0.3.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 60 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°celle de l’entrée en vigueur de ce règlement;
2°le 1er janvier 2011.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 60 $ le tarif relatif à la prise d’empreintes pour les fins de la vérification d’antécédents judiciaires ainsi que celui pour la fourniture des services reliés à une demande logée auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada en vue de l’obtention du pardon.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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