« 8.6.La partie d’une dépense mixte représentant la contribution financière de la ville relative à la réalisation d’une entente entre celle-ci, le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à la production d’un plan directeur de développement urbain et de mise en valeur du littoral Est et de ses abords constitue une dépense faite dans l’exercice d’une dépense d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectuées eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, visée au paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur ».
