Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 729
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 5.1.1 du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par le remplacement du premier alinéa de ce qui suit :
« 5.1.1.La tarification pour la location de matériel et l’obtention de biens et de services de la ville à la base de plein air de Sainte‑Foy, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.1.1 de ce qui suit :
« 5.1.2.La tarification pour la location de matériel et l’obtention de biens et de services de la ville à la base de plein air de Sainte‑Foy, à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :
1°pour la location d’une embarcation, incluant la mise à l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un pédalo pour deux personnes, d’un kayak récréatif ou d’un canot, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ de l’heure;
b)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ de l’heure;
c)il s’agit d’un pédalo pour 3 personnes ou plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ de l’heure;
2°pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 4,50 $ par jour;
3°pour la fourniture de services pour des activités multiples comprenant la baignade pour la journée, la location d’une petite embarcation pour une heure par personne, un local et d’autres activités sur demande, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de 25 personnes et plus à l’exception de la clientèle scolaire ou communautaire, la tarification pour tous est de 10 $ par jour par personne;
b)il s’agit d’un groupe de 20 personnes et plus provenant du secteur scolaire ou communautaire, lorsque :
i.il s’agit d’un groupe de personnes résidentes, la tarification est de 6 $ par jour par personne;
ii.il s’agit d’un groupe de personnes non-résidentes, la tarification est de 9 $ par jour par personne;
4°pour la location d’un emplacement de camping avec des services d’électricité et d’eau lors de la tenue d’événements spéciaux et de compétitions autorisées au préalable par la ville, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 20 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 30 $ par jour;
5°pour l’activité de baignade à la plage, lorsque :
a)il s’agit d’accès unique, lorsque :
i.il s’agit d’un enfant âgé de trois ans et moins, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un résident âgé de quatre ans et plus, la tarification est de 2 $ par jour;
iii.il s’agit d’un non-résident âgé de quatre ans et plus, la tarification est de 3 $ par jour;
6°pour une activité sans accès aux activités organisées lorsqu’il s’agit d’un groupe de 25 personnes et plus, pour tous, la tarification est de 3 $ par jour par personne;
7°pour le service relié à la baignade, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus résidents âgés de cinq ans et moins, la tarification est de 2 $ par jour par personne;
b)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus non-résidents âgés de cinq ans et moins, la tarification est de 3 $ par jour par personne;
8°pour le service relié à la baignade avec des activités de rabaska, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de dix personnes et plus résidentes âgées de cinq ans et moins, la tarification est de 4 $ par jour par personne;
b)il s’agit d’un groupe de dix personnes et plus non-résidentes âgées de cinq ans et moins, la tarification est de 6 $ par jour par personne.
Les taxes sont incluses aux tarifs édictés par le présent article. ».
3.L’article 6.2 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par ce qui suit :
« 6.2.La tarification pour la mise à l’eau d’une embarcation, la location d’un emplacement sur terre ou sur l’eau pour une embarcation et la location d’une embarcation au parc nautique de Cap‑Rouge jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :  ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 6.2 de ce qui suit :
« 6.2.1.La tarification pour la mise à l’eau d’une embarcation, la location d’un emplacement sur terre ou sur l’eau pour une embarcation et la location d’une embarcation au parc nautique de Cap-Rouge, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :
1°pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 4,50 $ par jour;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ par jour;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres ou plus, lorsque :
i.il s’agit d,un résident, la tarification est de 12 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 18 $ par jour;
2°pour un abonnement saisonnier pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque  :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 40 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 100 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 150 $;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 130 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 195 $;
3°pour la location saisonnière d’un emplacement sur terre incluant la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 90 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 135 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 150 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 225 $;
c)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres au sol, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 170 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 255 $;
d)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres et plus ou d’un catamaran, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 200 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 300 $;
4°pour la location saisonnière d’un point d’ancrage sur l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 230 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 345 $;
5°pour la location d’un voilier, lorsque :
a)il s’agit d’un voilier Optimist pour une période maximale de 5 heures 30 minutes, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 20 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 30 $;
b)il s’agit d’un voilier Laser I, pour une période maximale de 5 heures 30 minutes, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 30 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 45 $;
c)il s’agit d’un voilier Optimist pour cinq périodes maximales de 5 heures 30 minutes au cours d’une même saison, lorsque :
i.il s’agit d’un résident de 17 ans et moins, la tarification est de 80 $;
ii.il s’agit d’un non-résident de 17 ans et moins, la tarification est de 120 $;
d)il s’agit d’un voilier Laser I, pour cinq périodes maximale de 5 heures 30 minutes au cours d’une même saison, lorsque :
i.il s’agit d’un résident de 17 ans et moins, la tarification est de 120 $;
ii.il s’agit d’un non-résident de 17 ans et moins, la tarification est de 180 $;
6°pour la location d’un canot ou d’un pédalo pour 2 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ l’heure;
7°pour la location d’un pédalo pour 3 ou 4 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ l’heure;
8°pour la location d’un kayak pour une période maximale d’une heure, lorsque :
a)il s’agit d’un kayak récréatif Cricket, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $;
b)il s’agit d’un kayak récréatif simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $;
c)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $;
d)il s’agit d’un kayak récréatif de mer simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 12 $ pour la première heure et de 6 $ pour les suivantes;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 18 $ pour la première heure et de 9 $ pour les suivantes;
e)il s’agit d’un kayak récréatif de mer double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 18 $ pour la première heure et de 9 $ pour les suivantes;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 27 $ pour la première heure et de 13,50 $ pour les suivantes;
9°pour la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, la tarification pour tous est de 1 $ par jour;
10°pour l’inscription d’un voilier au championnat de dériveur, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ par jour.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés par le présent article. ».
5.L’article 6.3 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par ce qui suit :
« 6.3.La tarification pour la fourniture de cours de voile ou de maniement d’une embarcation, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :  ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6.3 de ce qui suit :
« 6.3.1.La tarification pour la fourniture de cours de voile ou de maniement d’une embarcation, à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de certains services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge, R.A.V.Q. 729, est imposée comme suit :
1°pour un cours de voile avec certification, lorsque :
a)il s’agit de voile blanche 1, 2 et 3 d’une durée de 20 heures, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de sept à 17 ans, la tarification est de 90 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de sept à 17 ans, la tarification est de 135 $;
b)il s’agit de voile blanche 1, 2 et 3 d’une durée de 10 heures, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de seize ans et plus, la tarification est de 90 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de seize ans et plus, la tarification est de 135 $;
c)il s’agit d’un cours Bronze 4 et 5 d’une durée de 50 heures, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de quatorze à 20 ans, la tarification est de 280 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de quatorze à 20 ans, la tarification est de 420 $;
2°pour un cours de voile sans certification, lorsque :
a)il s’agit d’un cours Force 3 d’une durée de 20 heures, lorsque :
i.il s’agit d’un résident âgé de sept à 17 ans, la tarification est de 90 $;
ii.il s’agit d’un non-résident âgé de sept à 17 ans, la tarification est de 135 $;
3°pour un cours privé pour dériveur d’une durée de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 65 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 97,50 $;
4°pour un cours semi-privé pour dériveur d’une durée de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 45 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 67,50 $;
5°pour un cours privé pour multicoques d’une durée de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 90 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 135 $;
6°pour un cours semi-privé pour multicoques d’une durée de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 50 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 75 $;
7°pour un cours d’initiation au kayak de mer d’une durée de trois heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 40 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $;
8°pour un cours de Niveau I de la FQCK d’une durée de douze heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 175 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 262,50 $;
9°pour un cours de Niveau II de la FQCK d’une durée de 18 heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 240 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 360 $;
10°pour un cours privé de kayak de mer, lorsque :
a)il s’agit du cours d’une durée d’une heure, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 35 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 52,50 $;
b)il s’agit du cours d’une durée de deux heures, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 55 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 82,50 $;
11°pour l’inscription à l’équipe de compétition de niveau régional avec entraînement sur Optimist, Byte ou Laser I, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de moins de quinze ans possédant une formation voile blanche ou l’équivalent, la tarification est de 80 $;
b)il s’agit d’un non-résident âgé de moins de quinze ans possédant une formation voile blanche ou l’équivalent, la tarification est de 120 $;
12°pour des services aux fins d’activités multiples comprenant l’excursion en ponton et la location d’une embarcation pendant la durée de la marée, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes et plus résidentes, la tarification est de 5 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes et plus non-résidentes, la tarification est de 7,50 $ par personne;
13°pour une randonnée sur la rivière du Cap-Rouge d’une durée de 45 minutes dans une embarcation pontée, lorsque :
a)il s’agit d’un adulte, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 4 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 6 $;
b)il s’agit d’un enfant âgé de douze ans ou moins, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 2 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 3 $.
Un dépôt de 30 $ est exigible pour le prêt de clef pour la barrière.
Les taxes sont incluses aux tarifs édictés par le présent article. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de services à la base de plein air de Sainte‑Foy et au parc nautique de Cap‑Rouge.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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