« 12°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule, à l’exception toutefois d’une infraction relative à l’immobilisation ou au stationnement d’un véhicule lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique pour laquelle l’amende est fixée par le Règlement de l’agglomération sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique, R.A.V.Q. 568.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule pour laquelle le montant de l’amende est supérieure à 32 $. ».