Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables relativement à la zone inondable de grand courant dans l’Arrondissements de La Haute-Saint-Charles
Avis de motion donné le 8 mai 2012
En vigueur le 12 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables afin que le lot numéro 4 674 342 du cadastre du Québec dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, soit exclu de la zone inondable de grand courant (0‑20 ans).
Cette partie de territoire n’est pas en zone inondable puisqu’elle avait fait l’objet d’un remblai légalement effectué avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, R.A.V.Q. 88, et ses amendements est modifiée par le remplacement du feuillet numéro 1105-2 par celui de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
Feuillet NUMÉRO 1105-2
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables afin que le lot numéro 4 674 342 du cadastre du Québec dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, soit exclu de la zone inondable de grand courant (0‑20 ans).
Cette partie de territoire n’est pas en zone inondable puisqu’elle avait fait l’objet d’un remblai légalement effectué avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
