Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique
Avis de motion donné le 28 août 2012
Adopté le 18 septembre 2012
En vigueur le 21 septembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de fixer à 34 $ les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 12 du Règlement sur les normes de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique, R.A.V.Q. 568, est modifié par le remplacement de « 32 $ » par « 34 $ ».
2.Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2013.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de fixer à 34 $ les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
