Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement à de nouvelles dispositions
Avis de motion donné le 18 décembre 2012
Adopté le 21 décembre 2012
En vigueur le 27 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes‑parts aux municipalités liées afin d’édicter une règle relative au comblement des déficits accumulés d’agglomération et de prévoir un critère spécifique de répartition des coûts de remboursement de certains règlements d’emprunt, entre les municipalités liées, distinct de celui qui s’applique aux autres dépenses résiduaires d’agglomération.
Ce règlement prévoit également que les municipalités liées de L’Ancienne-Lorette et de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures ne contribuent pas à la partie des dépenses résiduaires d’agglomération relatives aux travaux routiers effectués sur une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, pour la portion desdits travaux financée à même le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques constitué en vertu du Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, R.V.Q. 1322, de la municipalité liée de Québec.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294, et ses amendements est modifié par l’insertion, avant la définition de « dépense mixte » de ce qui suit :
« déficit accumulé d’agglomération » : un solde du déficit accumulé de fonctionnement non affecté tel que constaté au rapport financier non consolidé de la Ville de Québec pour les compétences d’agglomération; ».
2.L’article 3.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, au dernier alinéa, avant « aux fins » de « Sous réserve des articles 3.3 et 3.4, ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 3.2, de ce qui suit :
« 3.3.Malgré le critère de répartition des dépenses résiduaires de l’article 3.1, en raison de l’affectation par la municipalité liée de Québec d’une somme totalisant 27 936 940 $ au remboursement de certains règlements d’emprunt, le tout en conformité du programme de partage de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, les quotes‑parts relatives à la partie des dépenses résiduaires pour le remboursement de la portion d’agglomération des dépenses des règlements d’emprunt, énumérés à la liste de l’annexe I de ce règlement, sont imposées aux municipalités liées et elles sont réparties annuellement entre elles en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifiée par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, ajusté pour les années budgétaires 2013 à 2026 inclusivement conformément au tableau de l’annexe II du présent règlement.
« 3.4.Malgré le critère de répartition des dépenses résiduaires de l’article 3.1, lorsqu’une dépense résiduaire d’agglomération porte sur des travaux routiers effectués sur une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et que celle‑ci est financée, en tout ou en partie, par le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, constitué par la municipalité liée de Québec en vertu du Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, R.V.Q. 1322, les municipalités liées de L’Ancienne‑Lorette et de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures ne contribuent pas à la portion de la dépense ainsi financée. Cependant, le critère de répartition de l’article 3.1 s’applique à la partie du coût de ces travaux routiers excédant celle acquittée à même le fonds susmentionné. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6.1, de ce qui suit :
« 6.2.Malgré l’article 5 de ce règlement, lorsqu’un déficit accumulé d’agglomération est constaté, suite au dépôt des états financiers de la Ville de Québec, le montant de ce déficit est réparti entre les municipalités liées, selon leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, établi pour l’année visée par les états financiers dans lesquels le déficit est constaté. Le montant du déficit accumulé ainsi réparti s’ajoute aux quotes‑parts des municipalités liées de la seconde année budgétaire suivant l’année visée par les états financiers dans lesquels ce déficit est constaté.
Toutefois, lorsque la Ville de Québec anticipe un déficit en cours d’année pour l’ensemble de ses opérations, la partie de ce déficit relative à ses compétences d’agglomération est portée au budget de l’exercice financier suivant conformément à l’article 474.7 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19). Dans ce cas, le déficit est réparti entre les municipalités liées, selon leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations établie pour l’année budgétaire dans laquelle le déficit anticipé est constaté. ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion des annexes I et II du présent règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 3.3)
LISTE DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT VISÉS À l’ARTICLE 3.3
ANNEXE II(article 3.3)
AJUSTEMENTS ANNUELS DES QUOTES-PARTS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes‑parts aux municipalités liées afin d’édicter une règle relative au comblement des déficits accumulés d’agglomération et de prévoir un critère spécifique de répartition des coûts de remboursement de certains règlements d’emprunt, entre les municipalités liées, distinct de celui qui s’applique aux autres dépenses résiduaires d’agglomération.
Ce règlement prévoit également que les municipalités liées de L’Ancienne-Lorette et de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures ne contribuent pas à la partie des dépenses résiduaires d’agglomération relatives aux travaux routiers effectués sur une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, pour la portion desdits travaux financée à même le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques constitué en vertu du Règlement sur le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, R.V.Q. 1322, de la municipalité liée de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
