Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville relativement au code de tarification TP-30
Avis de motion donné le 18 décembre 2012
Adopté le 21 décembre 2012
En vigueur le 27 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville afin d’établir un code de tarification TP-30 à l’égard du stationnement de l’Hôtel de ville.
Ce règlement modifie également le Règlement R.A.V.Q. 117 à des fins de concordance au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville, R.A.V.Q. 117, et ses amendements, est modifié par l’insertion au paragraphe 7°, après « chapitre C-9 » de « et ses amendements ainsi que du Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767, et ses amendements » .
2.L’annexe II de ce règlement est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe ii(article 7)
STATIONNEMENTS À L’ÉGARD DESQUELS S’APPLIQUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville afin d’établir un code de tarification TP-30 à l’égard du stationnement de l’Hôtel de ville.
Ce règlement modifie également le Règlement R.A.V.Q. 117 à des fins de concordance au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 767.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
