Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 854
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux Sociétés de développement commercial
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 2 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial, R.A.V.Q. 802, est remplacé par le suivant :
« 2.La ville édicte un programme en vertu duquel elle accorde une subvention aux personnes admissibles afin de soutenir l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel d’une société de développement commercial. ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par l’addition, au paragraphe 2°, après les mots « soutenir l’embauche d’une ressource » de « à temps plein ».
3.L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe 2°, de « 100 » par « 90 ».
4.L’article 5 de ce règlement est abrogé.
5.L’article 6 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 1°, de « prévoir » par « avoir »;
2°le remplacement, au paragraphe 2°, de « prévoir » par « avoir »;
3°le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
« 3°Avoir un budget de fonctionnement traduisant la volonté de la société de développement commercial de réaliser son plan d’action. Ce budget doit présenter des revenus autonomes égaux ou supérieurs à la totalité de l’aide financière versée sous forme de subvention par la ville et par le centre local de développement, et ce, incluant l’aide versée dans le cadre du présent programme. ».
6.L’article 7 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « avant la date prescrite annuellement par le Service du développement économique de la ville à cette fin ».
7.L’article 8 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au paragraphe 4°, des mots « incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement »;
2°le remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
« 8°les résolutions du conseil d’administration de la société de développement commercial, respectant la forme prescrite à l’annexe II du présent règlement et autorisant la société de développement commercial à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la Société de développement commercial; ».
3°le remplacement du paragraphe 9° par le suivant :
« 9°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique. ».
4°la suppression du paragraphe 10.
8.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
« 1°un bilan de l’année précédant celle de la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial et précisant les résultats obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédente; ».
2°la suppression, au paragraphe 2, des mots « et incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement ».
9.L’article 11 de ce règlement est modifié par l’addition, au paragraphe 1°, après les mots « le budget de fonctionnement » de « et le bilan ».
10.L’article 12 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « de la stratégie de développement commercial, du plan d’action et du budget de fonctionnement de la société de développement commercial » par les mots « pour le premier versement »;
2°la suppression des paragraphes 7°, 8° et 9°.
11.L’article 13 de ce règlement est remplacé par l’article suivant :
« 13.Aux fins de l’évaluation pour le 2e versement, les critères suivants seront examinés par le comité d’analyse :
1°la situation financière de la société de développement commercial;
2°les résultats obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action. ».
12.L’article 14 de ce règlement est remplacé par l’article suivant :
« 14.Afin d’obtenir une évaluation favorable de la part du comité d’analyse, 80 % des objectifs inscrits dans le plan d’action doivent avoir été réalisés. ».
13.L’article 15 de ce règlement est remplacé par l’article suivant :
« 15.Le montant de la subvention du programme équivaut à 75 % du budget de cotisation des membres du district adopté lors de l’assemblée du budget, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année. ».
14.L’article 16 de ce règlement est abrogé.
15.L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible » par les mots « la recommandation du comité d’analyse ».
16.L’article 18 de ce règlement est remplacé par l’article suivant :
« 18.Lors des demandes de subventions subséquentes, un premier versement correspondant à 90 % de la subvention est versé suite à la recommandation du comité d’analyse. Le second versement correspondant à 10 % de la subvention est versé à la recommandation du comité d’analyse. ».
17.L’article 19 de ce règlement est remplacé par l’article suivant :
« 19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial. ».
18.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
19.L’annexe II de ce règlement est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
20.Les annexes III et IV de ce règlement sont abrogées.
21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 18)
Formulaire de demande d’aide
ANNEXE I
Document PDF
ANNEXE II
(article 19)
 
ANNEXE II
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial afin de préciser les critères d’approbation des demandes de soutien financier des sociétés de développement commercial.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée, puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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