Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 988
Règlement de l’agglomération sur la réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants
NOTES EXPLICATIVES
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants » est constituée au profit de l’ensemble du territoire de la ville aux fins de l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants a pour fins de financer le développement entrepreneurial ainsi que des projets économiques structurants sur le territoire de l’agglomération de Québec.
3.Le montant projeté de la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants est fixé à la somme maximale de 10 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants les sommes nécessaires puisées au fonds général d’agglomération, à une subvention du gouvernement du Québec ou à tout autre subvention, le tout pendant une période de dix ans, à compter de l’exercice financier 2015.
5.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par une résolution du conseil d’agglomération adoptée à cette fin.
Malgré ce qui précède, le conseil d’agglomération peut modifier, par résolution, le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants.
6.La Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 31 décembre 2024;
2°lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
7.Une dépense à être engagée par la ville aux fins de financer le développement entrepreneurial ou un projet économique structurant conformément à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants si cette dépense est de nature à contribuer au développement de l’entrepreneuriat ou à la vitalité économique sur le territoire de l’agglomération de Québec.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants est affecté aux dépenses effectuées conformément à l’article 7 et il en est également de même de toute somme remboursée suite à un prêt effectué par la ville dans le cadre des activités courantes de ladite réserve financière.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’une dépense de fonctionnement ainsi que d’autres formes de financement similaire.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution, sur une période de dix ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 10 000 000 $ aux fins de favoriser l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants au profit de l’ensemble du territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées à compter de l’exercice financier 2015, au fonds général de l’agglomération, à une subvention gouvernementale ou à tout autre subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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