« 939.166.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 4 442 959 du cadastre du Québec par un restaurant, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’usage est exercé au rez-de-chaussée d’un bâtiment;
2°l’usage occupe une superficie de plancher maximale de 168 mètres carrés;
3°au moins 10 % de la superficie de plancher occupée par un établissement exerçant un usage de restaurant est occupée par des comptoirs ou des étagères pour la vente d’aliments.
Une norme de contingentement du nombre de restaurants applicable dans la zone où est située le bâtiment ou l’ouvrage visé au premier alinéa ne s’applique pas à une permission donnée conformément au premier alinéa. ».
