Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 116Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 303 460 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 20 août 2012
En vigueur le 16 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’approuver la demande d’occupation du bâtiment situé sur le lot numéro 1 303 460 du cadastre du Québec par un logement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.170.5, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.A.1V.Q. 113, des suivants :
« 939.170.6.L’occupation du bâtiment situé sur le lot numéro 1 303 460 du cadastre du Québec par un logement est approuvée, malgré le présent règlement.
« 939.170.7.L’occupation du bâtiment conformément à l’article 939.170.6 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 303 460 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 116.
Si l’occupation du bâtiment ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.170.6 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.
« 939.170.8.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation du bâtiment prévue à l’article 939.170.6, continuent de s’appliquer. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation du bâtiment situé sur le lot numéro 1 303 460 du cadastre du Québec par un logement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
