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Arrondissement de La Cité-Limoilou

RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 123

Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Avis de motion donné le 9 octobre 2012

Adopté le 22 octobre 2012

En vigueur le 3 décembre 2012

Prise d’effet le 1^er janvier 2013

Prise d’effet des articles 24 à 33 et 37 à 45 1^er avril 2013

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement décrète la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard du dépôt de neige dans la rue, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule et du service de fourrière, à l’égard de l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique, à l’égard de la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue, à l’égard du stationnement et à l’égard de l’utilisation de locaux ou d’équipement de loisir.

Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2013.

La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« club de l’âge d’or reconnu » : un club de l’âge d’or reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« club sportif municipal reconnu » : un club sportif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :

1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;

2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;

« événement spécial sanctionné » : un événement organisé par un organisme reconnu et qui est autorisé par la fédération sportive à laquelle l’organisme appartient. Un gala, un festival, une fête de fin de saison, un spectacle ou une formation ne constitue pas un événement spécial sanctionné;

« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, et qui relève du conseil d’arrondissement;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« organisme culturel professionnel » : un organisme qui œuvre, dans un contexte professionnel, dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des arts et de la culture et qui fait appel à des artistes et à des intervenants professionnels reconnus et rémunérés;

« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;

« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;

« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;

« séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.

3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.

4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.

CHAPITRE III

TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE

5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :

1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 540 $;

b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 070 $;

c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 610 $;

2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 610 $;

3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 540 $;

b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 070 $;

4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 610 $;

5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 610 $;

6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 050 $;

7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 610 $;

8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 070 $;

9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 070 $;

10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.

6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 686 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 481 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 205 $.

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 fait l’objet d’une tarification distincte.

Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.

9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.

CHAPITRE IV

TARIFICATION POUR LE DÉPÔT, DANS LA RUE, DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ

12.Le tarif pour un permis de dépôt de neige dans une rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement, est de 6,12 $ par mètre carré de la superficie à déneiger.

Le tarif imposé au premier alinéa n’est pas remboursable.

CHAPITRE V

TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE

13.Le tarif pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien d’une rue ou d’une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements, est de 77 $.

Le tarif imposé au premier alinéa est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).

Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.

14.Sous réserve de l’article 13 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est de 51 $.

Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.

15.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 13 $ par jour de remisage.

Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.

CHAPITRE VI

TARIFICATION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX À LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UNE ENTREPRISE D’UTILITÉ PUBLIQUE

16.La tarification pour la fourniture de matériaux et l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :

1°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 186 $ par mètre carré;

2°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 177 $ par mètre carré;

3°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 81 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 111 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 167 $ par mètre carré;

4°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 158 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;

5°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée de 500 millimètres de largeur, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 148 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 223 $ par mètre carré;

6°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 112 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 142 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 214 $ par mètre carré;

7°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 97 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 191 $ par mètre carré;

8°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 180 $ par mètre carré;

9°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 267 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 401 $ par mètre carré;

10°pour la construction monolithique d’un trottoir de 0,5 mètre ou moins de largeur, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 130 $ par mètre carré;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 195 $ par mètre carré;

11°pour la démolition et l’excavation d’un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 35 $ par mètre carré;

12°pour la construction en pavé de béton d’un trottoir, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;

13°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;

14°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;

15°pour la pose seulement d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;

16°pour la pose seulement d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 49 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 73 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un trottoir en pavage, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre carré;

b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre carré;

18°pour la pose d’un joint décoratif de trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ par mètre;

19°pour la pose d’une bande de granite décorative de 100 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;

20°pour la pose d’une bande de granite décorative de 150 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;

21°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 150 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 1,30 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 1,95 $ par mètre;

22°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 250 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 3,60 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 5,41 $ par mètre;

23°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 300 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,19 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,79 $ par mètre;

24°pour le sciage d’un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,89 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,68 $ par mètre;

25°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 18,7 millimètres par 18,7 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 7,07 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;

26°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 47,6 millimètres par 47,6 millimètres pour un trottoir, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15,90 $ par mètre carré;

27°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite de granite de 150 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 136 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 146 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 219 $ par mètre;

28°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe de granite de 200 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 235 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 352 $ par mètre;

29°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 78 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 88 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 132 $ par mètre;

30°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 67 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 116 $ par mètre;

31°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 79 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 134 $ par mètre;

32°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 119 $ par mètre;

33°pour l’enlèvement, le triage et la récupération d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 66 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 76 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;

34°pour le transport et la pose d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 107 $ par mètre;

35°pour le sciage d’un bout de bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 12 $;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 22 $;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $;

36°pour l’ancrage d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $;

37°pour la fourniture et la pose d’une bordure de béton droite ou courbe, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 110 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 165 $ par mètre;

38°pour la construction d’une bordure de béton coulée en place, lorsque :

a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;

b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre;

c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre;

39°pour le sciage de revêtement bitumineux à l’occasion d’une réfection de cours d’eau, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 3 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 37 $ par mètre;

40°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait et l’asphaltage de 100 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 51 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 74 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;

41°pour la réfection d’un cours d’eau en béton asphalte de 50 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;

42°pour la réfection d’un cours d’eau en béton sur 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ par mètre;

43°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait sur 450 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 48 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 61 $ par mètre;

44°pour la réfection d’une surlargeur de cours d’eau de plus de 450 millimètres, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 108 $ par mètre;

45°pour la fourniture et la pose de béton pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 171 $ par mètre carré;

46°pour la fourniture et la pose de pavés de béton pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 149 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre carré;

47°pour la fourniture et la pose de béton bitumineux pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 47 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 70 $ par mètre carré;

48°pour la fourniture et la pose de granulats pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;

49°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $ par mètre carré;

50°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15 $ par mètre carré;

51°pour la fourniture et la pose de terre végétale pour la réparation des arrières, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 8 $ par mètre cube;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre cube;

52°pour la réfection de coupe en asphalte, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 46 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre carré;

53°pour la réparation d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;

54°pour un voyage de matériaux granulaires, la tarification est de 447 $;

55°pour la fourniture et la pose d’une plaque d’acier, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 6 $ par mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 9 $ par mètre;

56°pour un raccordement d’égout par la ville, la tarification est de 512 $;

Le coût de remplacement de la bande ou de la pièce de granite posée en vertu des paragraphes 19°, 20°, 21°, 22° et 23° est établit au prix de revient du fournisseur majoré de 15 %;

57°pour la réfection de coupe, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 133 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 200 $ le mètre carré;

58°pour la construction d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ le mètre carré;

59°pour la construction d’un trottoir en dalle, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ le mètre carré;

60°pour le sciage d’un joint esthétique, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ le mètre;

61°pour le sciage horizontal d’une bordure, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 92 $ le mètre;

62°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe en granite de 150 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 188 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 198 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 298 $ le mètre;

63°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite en granite de 200 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 143 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 154 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 230 $ le mètre;

64°pour la fourniture et la pose d’une bordure brûlé courbe de 200 millimètres de largeur, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 239 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 249 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 374 $ le mètre;

65°pour l’encrage d’une bordure de granite, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $ le mètre;

66°pour l’excavation en vue de la pose d’une bordure de béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 35 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 44 $ le mètre;

67°pour la réfection d’un cours d’eau de 450 millimètres de largeur en béton, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ le mètre;

c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ le mètre;

68°pour le pavage de coupe en asphalte, lorsque :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 46 $ le mètre;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ le mètre;

69°pour les services d’un contremaître, incluant le camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

70°pour les services d’un employé manuel spécialisé, en tout temps, la tarification est de 59 $ l’heure;

71°pour la fourniture d’une rétro-excavatrice, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

72°pour la fourniture d’un camion dix roues, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;

73°pour la fourniture d’un manteau hydraulique, en tout temps, la tarification est de 183 $ l’heure;

74°pour la fourniture d’un camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 24 $ l’heure;

75°pour la construction d’une piste cyclable :

a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 73 $ le mètre carré;

b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et 31 mars inclusivement, la tarification est de 109 $ le mètre carré.

CHAPITRE VII

TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE

17.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est la suivante :

1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 137 $ par mètre;

2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 129 $ par mètre;

3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 112 $ par mètre;

4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 101 $ par mètre;

5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 188 $ par mètre;

6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 173 $ par mètre;

7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 33 $ par mètre;

8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 34 $ par mètre;

9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 46 $ par mètre;

10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 51 $ par mètre;

11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 82 $ par mètre;

12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 107 $ par mètre carré;

13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 95 $ par mètre carré;

14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 159 $ par mètre carré;

15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 147 $ par mètre carré;

16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 178 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 169 $ par mètre carré;

18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 14 $ par mètre carré;

19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 78 $ par mètre carré;

20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 15 $ par mètre carré.

CHAPITRE VIII

TARIFICATION POUR LE STATIONNEMENT CONTRÔLÉ PAR UN PARCOMÈTRE

18.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 2 $ par heure.

19.Malgré l’article 18, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 16 $ par jour.

CHAPITRE IX

TARIFICATION RELATIVE AU STATIONNEMENT

SECTION I

TERRAIN DE STATIONNEMENT

20.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement est la suivante :

1°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la ville et qui utilise un véhicule de la ville, aucun tarif n’est imposé;

2°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement, aucun tarif n’est imposé;

3°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-6 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale, aucun tarif n’est imposé;

4°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-1 s’applique, pour l’abonnement annuel pour une utilisation en tout temps par une personne résidant dans un rayon de un kilomètre du lieu de stationnement, le tarif est de 375 $ par année;

5°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-2 s’applique, pour l’abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps par un résidant du quartier, le tarif est de 200 $ pour six mois;

6°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-1 s’applique, pour une utilisation entre le 1er novembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante, entre 18 heures et 8 heures le lendemain, lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants, le tarif, selon l’abonnement, est le suivant :

a)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 30 novembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 90 $;

b)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 80 $;

c)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 70 $;

d)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 janvier inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 60 $;

e)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 janvier, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 50 $;

f)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 40 $;

g)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 29 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 30 $;

h)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 mars, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 20 $;

i)pour l’abonnement débutant entre le 16 mars et le 29 avril, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 10 $;

7°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-2 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, le tarif est de 75 $ par mois;

8°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-3 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain, le tarif est de 40 $ par mois;

9°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-4 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 82 $ par mois.

Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du premier alinéa.

SECTION II

STATIONNEMENT SUR RUE

21.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est la suivante :

1°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.4 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, Règlement numéro 721, et de ses amendements, le tarif est de 75 $;

2°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.5 ou 51.5.1 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, et de ses amendements, le tarif est de 100 $.

CHAPITRE IX.1

TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

22.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.

23.Le tarif de l’enlèvement supplémentaire des ordures, d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac correspond au plus élevé des montants suivants :

1°15 $;

2°8 $ par minute que dure ce service d’enlèvement.

CHAPITRE X

TARIFICATION POUR L’UTILISATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF

SECTION I

§1. —Piscine intérieure

24.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :

1°le tarif est de 75 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 51 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 34 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 18 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 18 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 18 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la piscine pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 8 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

25.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sauf la piscine Wilfrid-Hamel ou Ferland, avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 24, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.

26.Malgré les articles 24 et 25, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 25 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :

1°le tarif est de 27 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

27.Malgré les articles 24 et 25, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 50 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :

1°le tarif est de 55 $ par heure;

§2. —Piscine extérieure

28.La tarification pour la location d’une piscine extérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :

1°le tarif est de 55 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 10 $ par heure;

29.La tarification pour la location d’une piscine extérieure avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 28, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.

§3. —Gymnase double

30.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :

1°le tarif est de 65 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du gymnase et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 10 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 5 $ par heure;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du gymnase et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

§4. —Gymnase simple

31.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :

1°le tarif est de 40 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 3 $ par heure;

§5. —Grande salle

32.La tarification pour la location d’une salle de plus de 195 mètres carrés ou de la salle 100 ou 200 du Domaine de Maizerets, est la suivante :

1°le tarif est de 25 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 7 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 3 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :

a)A équivaut à 16 $;

b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;

c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 358 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;

13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;

14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;

15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 24, 26, 30 ou 31, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

§6. —Petite salle

33.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou moins, est la suivante :

1°le tarif est de 13 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 2 $ par heure;

a)A équivaut à 16 $;

b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;

c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 205 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;

§7. —Patinoire intérieure

34.La tarification pour la location d’une patinoire intérieure est la suivante :

1°lorsque la location est faite par un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, du 15 août d’une année au 15 avril de l’année suivante et selon les périodes suivantes :

a)de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure;

b)le samedi ou le dimanche, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;

c)malgré le sous-paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de cinq ans à moins de 22 ans et au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 1,75 par le nombre de personnes de moins de cinq ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu;

d)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, aucun tarif n’est imposé pour une des périodes suivantes :

i.le samedi ou le dimanche, de 6 heures à 22 heures;

ii.du lundi au vendredi de 16 heures 30 à 22 heures;

e)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, le tarif est de 68 $ par heure pour une des périodes suivantes :

i.du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30;

ii.de 22 heures 01 à la fermeture de la patinoire la même journée;

2°lorsque la location est faite pour des activités hors saison par un organisme reconnu œuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 1er avril à la Fête du travail, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 68 $ par heure;

3°lorsque la location est faite par un organisme non reconnu œuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, selon les périodes suivantes :

a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 102 $ par heure;

4°lorsque la location est faite par un organisme scolaire du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure;

5°lorsque la location est faite par un groupe composé majoritairement de résidents de 22 ans ou plus, selon les périodes suivantes :

a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 242 $ par heure pour la saison 2012‑2013 et de 266 $ par heure pour la saison 2013‑2014;

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 150 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 5°, lorsque la location est faite par un groupe composé d’au moins 70 % de résidents de 60 ans ou plus, selon les périodes suivantes :

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure.

35.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 34 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :

1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 34;

2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :

a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 34, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;

b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 34, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.

La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.

36.En outre de l’article 34, lorsqu’un non-résident de 22 ans ou plus participe à une activité faisant l’objet d’une location prévue à l’article 34, un tarif supplémentaire de 10 $ par non-résident de 22 ans ou plus et par séance d’activité est imposé.

§8. —Surface sans glace d’une patinoire intérieure

37.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :

1°le tarif est de 100 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 10 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

§9. —Patinoire extérieure

38.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :

1°le tarif est de 40 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 7 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

§10. —Terrain de balle extérieur

39.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieur est la suivante :

1°le tarif est de 40 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 7 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

§11. —Terrain extérieur de soccer ou de football naturel

40.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 50 $ par heure;

§12. —Terrain extérieur de soccer ou de football naturel

41.La tarification pour la location d’un terrain extérieur de soccer ou de football permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 25 $ par heure;

§13. —Terrain extérieur de soccer synthétique

42.La tarification pour la location d’un terrain de soccer extérieur synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est de 100 $ par heure.

43.La tarification pour la location d’un terrain de soccer extérieur synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est de 60 $ par heure.

§14. —Parc de planche à roulettes

44.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du parc Victoria est de 100 $ par heure.

§15. —Hébergement

45.Le tarif pour être hébergé dans un local de la ville correspond au taux horaire du préposé à un équipement récréatif prévu à la convention collective applicable majoré de 17 %, et ce, pour chaque heure durant laquelle la présence du préposé est requise, en dehors des heures d’ouverture du local.

Malgré le premier alinéa, aucun tarif n’est imposé lorsque l’hébergement est une activité du programme vacances-été ou que l’hébergement est organisé par un organisme reconnu de loisir durant la semaine de relâche des écoles de la région de Québec.

§14. —Disposition générale

46.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs des articles 24 à 45.

CHAPITRE XI

TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX

47.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.

48.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.

49.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

50.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 300 $.

51.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :

1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 600 $;

2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 100 $ par tranche;

3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 200 $.

La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 150 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.

52.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

53.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

54.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 50 et 52, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

55.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.

56.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.

57.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS MODIFICATRICES

58.Lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucuns autres frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2010 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, à l’exception des tarifs suivants :

1°un tarif établi relativement à l’activité de bain à caractère libre dans une piscine de l’arrondissement;

2°la location d’un terrain de balle extérieur à une personne âgée de 21 ans ou moins et qui est membre d’un organisme reconnu;

3°la location d’un terrain de soccer extérieur à une personne âgée de 21 ans ou moins et qui est membre d’un organisme reconnu.

CHAPITRE XIII

DISPOSITION FINALE

59.Le présent règlement remplace toute tarification portant sur le même objet contenue au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et ses amendements, et il entre en vigueur conformément à la loi.

Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :

1°le 1er janvier 2013;

2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

60.Malgré l’article 59, les articles 24 à 33 de même que les articles 37 à 45 ont effet à compter du 1er avril 2013.

Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrétant la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard du dépôt de neige dans la rue, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule et du service de fourrière, à l’égard de l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique, à l’égard de la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue, à l’égard du stationnement et à l’égard de l’utilisation de locaux ou d’équipement de loisir.

Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2013.

Règlements de la Ville de Québec

Règlements codifiés

Règlements annuels

Tableau des modifications

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