« 939.191.L’occupation d’un bâtiment situé sur le lot numéro 1 736 482 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement hôtelier est approuvée, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°l’usage est exercé uniquement à l’étage situé au-dessus du rez-de-chaussée;
2°malgré l’article 21, un logement existant peut être remplacé par un usage du groupe C10 établissement hôtelier;
3°toute autre disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent article, s’applique;
4°l’occupation d’un bâtiment conformément au présent alinéa doit commencer avant l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 736 482 du cadastre du Québec par un établissement hôtelier, R.C.A.1V.Q. 156. ».
