Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 160RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME RELATIVEMENT À UNE AUTORISATION PERSONNELLE ACCORDÉE À L’ORGANISME QUÉBEC EN FORME
Avis de motion donné le 25 novembre 2013
Adopté le 9 décembre 2013
En vigueur le 16 décembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle à l’organisme Québec en forme relative à l’occupation du rez-de-chaussée et de l’étage d’un bâtiment, situé sur le lot numéro 2102-299 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Sauveur et sis aux 146 et 148, rue Bigaouette, par un usage du groupe d’usages C1 services administratifs.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.59, de ce qui suit :
« SECTION XVIII« QUÉBEC EN FORME
« 995.60.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, l’organisme Québec en forme, constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, c. C-38), est autorisée à occuper le rez-de-chaussée et l’étage du bâtiment situé sur le lot numéro 2102-299 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Sauveur et sis aux 146 et 148, rue Bigaouette aux fins d’un usage du groupe d’usages C1 services administratifs.
« 995.61.L’autorisation visée à l’article 995.60 a effet pour une période de vingt-cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle accordée à l’organisme Québec en forme, R.C.A.1V.Q. 160.
« 995.62.Les droits conférés à l’organisme Québec en forme par les articles 995.60 et 995.61 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’accorder une autorisation personnelle à l’organisme Québec en forme relative à l’occupation du rez-de-chaussée et de l’étage d’un bâtiment, situé sur le lot numéro 2102-299 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Sauveur et sis aux 146 et 148, rue Bigaouette, par un usage du groupe d’usages C1 services administratifs.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
