Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 162
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la location d’un terrain extérieur de soccer synthétique et du parc de planche à roulettes
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 3 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 123 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Malgré le premier alinéa, un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services peut être remplacé par un échange de services si une entente écrite est conclue à cette fin entre la ville et une institution d’enseignement ou une commission scolaire. ».
2.Les articles 42, 43 et 44 de ce règlement sont abrogés.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 42, de ce qui suit :
« 42.1.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°Le tarif est de 100 $ par heure;
2°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 77 $ par heure;
3°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 50 $ par heure;
4°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 16 $ par heure;
5°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 16 $ par heure;
6°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 16 $ par heure;
7°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;
8°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé;
9°Malgré les paragraphes 1 et 4, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui, dans le cadre de sa mission, offre des activités de soccer ou de football à des personnes âgées de moins de 22 ans, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1 à 9 du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 43, de ce qui suit :
« 43.1.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°Le tarif est de 60 $ par heure;
2°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 46 $ par heure;
3°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 30 $ par heure;
4°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 10 $ par heure;
5°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 10 $ par heure;
6°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 10 $ par heure;
7°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;
8°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé;
9°Malgré les paragraphes 1 et 4, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui, dans le cadre de sa mission, offre des activités de soccer ou de football à des personnes âgées de moins de 22 ans, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1 à 9 du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables. ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 44, de ce qui suit :
« 44.1.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du Parc Victoria est la suivante :
1°Le tarif est de 100 $ par heure;
2°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 77 $ par heure;
3°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 50 $ par heure;
4°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 16 $ par heure;
5°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 16 $ par heure;
6°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 16 $ par heure;
7°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;
8°Malgré le paragraphe 1, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1 à 8 du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter une nouvelle tarification relativement à la location d’un terrain extérieur de soccer synthétique et du parc de planche à roulettes.
Ce règlement prévoit également qu’un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services peut faire l’objet d’un échange de services si une entente écrite conclue par la ville et une institution d’enseignement ou une commission scolaire y pourvoit.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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