Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 170
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment situé sur le lot numéro 1 304 821 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.203 des suivants :
« 939.204.L’occupation d’un bâtiment, sis au 250, rue Grande Allée Ouest, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 304 821 du cadastre du Québec, par un usage des groupes H1 logement ne comportant pas de maximum de logements, C1 services administratifs et un usage spécifique École de langues du groupe P3 établissement d’éducation et de formation, est approuvée sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°l’usage du groupe C1 services administratifs est exercé uniquement au rez-de-chaussée et au deuxième étage;
2°l’usage spécifique École de langues du groupe P3 établissement d’éducation et de formation est exercé uniquement au deuxième étage.
Toute disposition des règlements applicables, compatibles avec l’occupation prévue au présent article, s’applique.
« 939.205.L’occupation d’un bâtiment, conformément à l’article 939.203, doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment situé sur le lot numéro 1 304 821 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 170.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.204 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver une demande d’occupation d’un bâtiment, sis au 250, rue Grande Allée Ouest, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 304 821 du cadastre du Québec, par un usage des groupes H1 logement, ne comportant pas de maximum de logements, C1 services administratifs exercé au rez-de-chaussée et au deuxième étage ainsi qu’un usage spécifique École de langues du groupe P3 établissement d’éducation et de formation exercé au deuxième étage, sous réserve du respect de certaines normes.
Le lot numéro 1 304 821 du cadastre du Québec est situé dans la zone 14073Hb, ceinturée par l’avenue des Érables, la rue Saunders, l’avenue de Bourlamarque et la rue Grande Allée Ouest.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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