Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 232
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur les lots numéros 2102–341 et 2102–342 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, par des usages des groupes C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement et C40 générateur d’entreposage
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.240, des suivants :
« 939.241.L’occupation d’un bâtiment, sis au 25, rue Bigaouette, situé sur la partie du territoire visée à l’article 939.240, par des usages des groupes C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement et C40 générateur d’entreposage, est approuvée sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°la superficie maximale de plancher occupée par les usages du groupe C1 services administratifs est de 390 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment;
2°la superficie maximale de plancher occupée par les usages du groupe C3 lieu de rassemblement est de 1 500 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment;
3°la superficie maximale de plancher occupée par les usages du groupe C40 générateur d’entreposage est de 895 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment;
4°l’aire de stationnement doit comprendre au moins cinq cases de stationnement;
5°les activités autorisées ne produisent aucune émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, fumée, poussière, de vibration ou de bruit perceptible à l’extérieur du bâtiment;
6°une demande de permis ou de certificat pour la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’utilisation d’un local dans lequel doivent être tenues des activités qui peuvent impliquer la répétition de pièces de musique ou de studio d’enregistrement doit être accompagnée de plans signés et scellés par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière qui décrivent de façon détaillée les aménagements et les moyens techniques d’isolation acoustique prévus incluant une attestation que ces moyens sont suffisants pour éviter que les vibrations ou le bruit ne soient perceptibles à l’extérieur du bâtiment.
Dans les 60 jours suivant la fin de l’exécution des travaux, le requérant doit fournir un avis signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière confirmant que l’aménagement du local où est exercée l’activité ne permet pas que des vibrations ou du bruit soient perceptibles à l’extérieur du bâtiment.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.242. L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.241 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur les lots numéros 2102‑341 et 2102‑342 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, par des usages des groupes C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement et C40 générateur d’entreposage, R.C.A.1V.Q. 232.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.241 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment situé au 25, rue Bigaouette, sur la partie du territoire formée du lot numéro 2102–341 et d’une partie du lot numéro 2102–342 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, par des usages des groupes C1 services administratifs, C3 lieu de rassemblement et C40 générateur d’entreposage sous réserve du respect de certaines conditions.
Ces lots sont situés dans la zone 15041Hb, laquelle est localisée approximativement à l’est de l’avenue privée du Sacré-Coeur, au sud de la rivière Saint-Charles, à l’ouest de la rue de Carillon et au nord de la rue du Cardinal-Taschereau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.