Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 243
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 4 285 872 du cadastre du Québec par des usages du groupe H1 logement
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par le remplacement de l’article 939.218 par le suivant :
« 939.218.L’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire visée à l’article 939.217, aux fins suivantes, est approuvée :
1°des usages du groupe C1 services administratifs, d’une superficie de plancher maximale de 550 mètres carrés;
2°des usages du groupe H1 logement, uniquement aux deuxième, troisième et quatrième étages d’un bâtiment isolé, sans limite du nombre de logements.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. ».
2.L’article 939.219 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 939.219.L’occupation d’un bâtiment conformément :
1°au paragraphe 1° de l’article 939.218 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 4 285 872 du cadastre du Québec par des usages du groupe C1 services administratifs, R.C.A.1V.Q. 192;
2°au paragraphe 2° de l’article 939.218 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 4 285 872 du cadastre du Québec par des usages du groupe H1 logement, R.C.A.1V.Q. 243.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.218 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment sis au 860-880, rue Père-Marquette, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 285 872 du cadastre du Québec.
Cette partie de territoire est située dans la zone 14034Pa localisée approximativement à l’est de l’avenue Belvédère, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue privée des Braves et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Les usages du groupe H1 logement dans un bâtiment isolé ne comportant pas de nombre maximal de logements sont dorénavant autorisés aux deuxième, troisième et quatrième étages. Présentement, l’occupation d’un bâtiment par des usages du groupe C1 services administratifs est déjà approuvée via une permission d’occupation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.