Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 262
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.252, des suivants :
« 939.253.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.252 est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
1°le pourcentage d’aire verte ne peut être inférieur à 5 %;
2°un arbre doit être planté dans la cour arrière du lot et celui-ci doit, à la plantation, avoir un tronc d’un diamètre minimal de 0,05 mètre mesuré à 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol. La plantation doit être faite dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 262.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.254. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.253, doit commencer sans délai à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec.
Si cette occupation ne commence pas à l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.253 cesse de l’être. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis aux 818, 820 et 822, avenue Marguerite-Bourgeoys, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 737 114 du cadastre du Québec. Le pourcentage d’aire verte minimale du lot sur lequel est situé ce bâtiment est fixé à 5 % et la plantation d’un arbre, en cour arrière, est exigé.
Ce lot est situé dans la zone 16032Hb, localisée approximativement à l’est de la rue Eymard, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue Holland et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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