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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 295
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;
 « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, et qui relève du conseil d’arrondissement;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
 « organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;
 « parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
 « séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 300 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 300 $;
pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 960 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 960 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 210 $;
pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 960 $;
pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 300 $;
pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 300 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 738 $;
pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $.
7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR LE DÉPÔT, DANS LA RUE, DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
12.Le tarif pour un permis de dépôt de neige dans une rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement, est de 6,65 $ par mètre carré de la superficie à déneiger.
Le tarif imposé au premier alinéa n’est pas remboursable.
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
13.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est la suivante :
pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 148 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 138 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 120 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 109 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 203 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 185 $ par mètre;
pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 37 $ par mètre;
pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 38 $ par mètre;
pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 50 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 55 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 89 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 115 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 103 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 104 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 77 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100  mètres carrés ou plus, le tarif est de 64 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 519 $;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 18 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 83 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 19 $ par mètre carré.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR LE STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE DANS UN ESPACE DE STATIONNEMENT SITUÉ SUR UNE RUE OU UNE ROUTE DU RÉSEAU LOCAL
14.Malgré toute disposition d’un règlement de tarification applicable fixant la tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement situé sur une rue ou une route du réseau local relevant de l’arrondissement, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 20 $ par jour.
CHAPITRE VII
TARIFICATION RELATIVE AU STATIONNEMENT
SECTION I
TERRAIN DE STATIONNEMENT
15.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement est la suivante :
pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la ville et qui utilise un véhicule de la ville, aucun tarif n’est imposé;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement, aucun tarif n’est imposé;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-6 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale, aucun tarif n’est imposé;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-1 s’applique, pour l’abonnement annuel pour une utilisation en tout temps par une personne résidant dans un rayon de un kilomètre du lieu de stationnement, le tarif est de 415 $ par année;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-2 s’applique, pour l’abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps par un résidant du quartier, le tarif est de 220 $ pour six mois;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-1 s’applique, pour une utilisation entre le 1er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, entre 18 heures et 8 heures le lendemain, lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants, le tarif, selon l’abonnement, est le suivant :
a)pour l’abonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars de l’année suivante, le tarif est de 90 $;
b)pour l’abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 80 $;
c)pour l’abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre, inclusivement, et se terminant le 31 mars de l’année suivante, le tarif est de 70 $;
d)pour l’abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 60 $;
e)pour l’abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 50 $;
f)pour l’abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 40 $;
g)pour l’abonnement débutant entre le 7 et le 20 février, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 30 $;
h)pour l’abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 20 $;
i)pour l’abonnement débutant entre le 13 mars et le 31 mars, inclusivement, et se terminant le 31 mars, le tarif est de 10 $;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-2 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, le tarif est de 82 $ par mois;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-3 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain, le tarif est de 44 $ par mois;
pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-4 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 90 $ par mois.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du premier alinéa.
CHAPITRE VIII
TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
16.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
17.Le tarif de l’enlèvement supplémentaire des ordures, d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac correspond au plus élevé des montants suivants :
19 $;
12 $ par minute que dure ce service d’enlèvement.
CHAPITRE IX
TARIFICATION POUR L’UTILISATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental à l’exclusion de celles visées à l’article 24 du présent chapitre.
19.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu par la ville et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s’applique également aux garderies, aux écoles privées, aux partis politiques et aux associations politiques ou syndicales accrédités, à l’exclusion de celles visées à l’article 24 du présent chapitre.
20.Aux fins du présent chapitre, le tarif « C » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités à l’exclusion de celles décrites à l’article 21.
21.Aux fins du présent chapitre, le tarif « D » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville dans le cadre des activités suivantes :
une activité s’adressant à une clientèle de 21 ans et moins, une clientèle de 55 ans et plus ou une clientèle de personnes handicapées;
une activité liée à la vie démocratique de l’organisme, telle que l’assemblée générale annuelle, une séance du conseil d’administration ou du comité exécutif de celui‑ci;
une activité d’un conseil de quartier;
une activité dont la ville est le promoteur.
22.Aux fins du présent chapitre, le tarif « E » est applicable en sus à toute location d’une piscine. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon sauveteur le plus élevé de la convention collective du secteur aquatique en vigueur majoré de 17 % et multiplié par le nombre de sauveteurs requis.
Ce tarif est calculé pour une durée minimale de deux heures et le taux horaire applicable est majoré de 50 % lors des jours fériés.
23.Aux fins du présent chapitre, le tarif « F » est applicable en sus à toute location d’un espace. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon employé occasionnel surveillant le plus élevé de la convention collective en vigueur majoré de 17 %.
Ce tarif s’applique lors d’une ouverture ou d’une fermeture en dehors des heures normales, soit avant 7 heures ou après 23 : 59 heures ou encore lors d’une activité d’hébergement. Ce tarif est majoré de 50 % lors des jours fériés.
Ce tarif ne s’applique pas aux activités d’hébergement tenues dans le cadre du Programme Vacances-Été ou de la semaine de relâche dont la ville ou un organisme reconnu est le promoteur. Ce tarif ne s’applique pas à une activité sociale privée visée par le tarif G.
24.Aux fins du présent chapitre, le tarif « G » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité sociale privée qui comprend la consommation d’alcool, incluant le montage et le démontage de la salle et se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location.
25.Aux fins du présent chapitre, le tarif « H » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité tenue dans une petite ou une grande salle par un organisme reconnu par la ville et pendant une période minimale de quatre semaines consécutives.
Le tarif est calculé en multipliant 19 $ par la superficie du local en mètre carré et par la proportion annuelle de mois complet de location.
26.Aux fins du présent chapitre, le tarif SC est applicable à toute location d’un espace à la Commission scolaire de la Capitale. Le taux de ce tarif est déterminé par l’entente intervenue entre la ville et la Commission scolaire de la Capitale.
SECTION II
§1. —Piscine intérieure
27.La tarification pour la location d’une piscine intérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 80 $ l’heure;
le tarif B est de 60 $ l’heure;
le tarif C est de 40 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
28.La tarification pour la location d’une partie représentant 25 % d’une piscine intérieure est la suivante :
le tarif A est de 30 $ l’heure;
le tarif B est de 23 $ l’heure;
le tarif C est de 16 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
29.La tarification pour la location d’une partie représentant 50 % d’une piscine intérieure est la suivante :
le tarif A est de 60 $ l’heure;
le tarif B est de 45 $ l’heure;
le tarif C est de 30 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§2. —Piscine extérieure
30.La tarification pour la location d’une piscine extérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 60 $ l’heure;
le tarif B est de 45 $ l’heure;
le tarif C est de 30 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 26,71 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§3. —Gymnase double
31.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :
le tarif A est de 69 $ l’heure;
le tarif B est de 52 $ l’heure;
le tarif C est de 35 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§4. —Gymnase simple
32.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :
le tarif A est de 42 $ l’heure;
le tarif B est de 32 $ l’heure;
le tarif C est de 21 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§5. —Grande salle
33.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou de la salle 100 ou 200 du Domaine de Maizerets est la suivante :
le tarif A est de 29 $ l’heure;
le tarif B est de 22 $ l’heure;
le tarif C est de 15 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif G est de 43 $ l’heure;
le tarif H est de 20 $ le mètre carré;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§6. —Petite salle
34.La tarification pour la location d’une petite salle de 195 mètres carrés ou moins est la suivante :
le tarif A est de 17 $ l’heure;
le tarif B est de 13 $ l’heure;
le tarif C est de 9 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif G est de 25 $ l’heure;
le tarif H est de 20 $ le mètre carré;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§7. —Tarification des sports de glace
35.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est la suivante :
pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification pour la grande patinoire est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire, la tarification pour la grande patinoire est de 72 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification pour la grande patinoire est celle figurant à l’entente;
d)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification pour la grande patinoire est de 110 $ l’heure;
e)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification pour la grande patinoire est de 162 $ l’heure;
pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour la grande patinoire est de 72 $ l’heure;
pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, les samedis et les dimanches ou de 16 : 30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 0 $ l’heure, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeunes/année pour les jeunes âgés de 5 à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heures/jeunes/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sports de glace;
pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, les samedis et les dimanches ou de 16 : 30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification pour la grande patinoire est de 215 $ l’heure;
pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche ou de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours, de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes, la tarification est de 281 $ l’heure pour la saison 2016/2017 et de 286 $ l’heure pour la saison 2017/2018;
pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, durant les congés scolaires lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
pour la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 22 heures, les samedis et les dimanches ou de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
pour la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 72 $ l’heure;
pour la location d’une patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et les dimanches ou de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 215 $ l’heure;
10°pour la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 72 $ l’heure.
36.Un non‑résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 35 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 35;
elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 35 une somme de 187 $ s’il s’agit d’une demi‑saison ou de 377 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 35 une somme de 377 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 752 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous‑paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
37.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :
le tarif A est de 108 $ l’heure;
le tarif B est de 81 $ l’heure;
le tarif C est de 54 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 18,21 $ l’heure;
le tarif G est de 162 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§9. —Patinoire extérieure
38.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :
le tarif A est de 44 $ l’heure;
le tarif B est de 33 $ l’heure;
le tarif C est de 22 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure.
§10. —Terrain de balle extérieure
39.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieure est la suivante :
le tarif A est de 42 $ l’heure;
le tarif B est de 32 $ l’heure;
le tarif C est de 21 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
Malgré le paragraphe 1°,lorsque la location est faite pour la tenue d’un tournoi, le tarif est de 41 $ l’heure.
§11. —Terrain extérieur de soccer ou de football naturel
40.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de onze joueurs de jouer est la suivante :
le tarif A est de 54 $ l’heure;
le tarif B est de 41 $ l’heure;
le tarif C est de 27 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
41.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de sept joueurs chacune est la suivante :
le tarif A est de 30 $ l’heure;
le tarif B est de 23 $ l’heure;
le tarif C est de 15 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
42.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de quatre joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 16 $ l’heure;
le tarif B est de 12 $ l’heure;
le tarif C est de 8 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§12. —Terrain extérieur de soccer synthétique
43.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 108 $ l’heure;
le tarif B est de 81 $ l’heure;
le tarif C est de 54 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
44.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 64 $ l’heure;
le tarif B est de 48 $ l’heure;
le tarif C est de 32 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§13. —Terrain de pétanque extérieur
45.La tarification pour la location d’un terrain de pétanque extérieur est la suivante :
le tarif A est de 26 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§14. —Terrain de volley-ball de plage extérieur
46.La tarification pour la location d’un terrain de volley-ball de plage extérieur est la suivante :
le tarif A est de 26 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§15. —Terrain de tennis extérieur
47.La tarification pour la location d’un terrain de tennis extérieur est la suivante :
le tarif A est de 26 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§16. —Parc de planche à roulettes
48.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du Parc Victoria est la suivante :
le tarif A est de 108 $ l’heure;
le tarif B est de 81 $ l’heure;
le tarif C est de 54 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§17. —Mariage dans un parc municipal
49.La tarification pour la location d’un parc municipal aux fins de la célébration d’un mariage est la suivante :
s’il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
s’il s’agit d’une entreprise, la tarification est de 153 $;
s’il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 153 $.
§18. —Disposition générale
50.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 23 à 44.
50.1.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
50.2.L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
CHAPITRE X
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
51.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures, lesquelles sont localisées soit au‑dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
52.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
53.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 323 $.
55.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 644 $;
pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 108 $ par tranche;
pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 290 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 162 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
56.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.
57.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
58.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 54 et 56 soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 430 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
59.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 162 $ par visite.
60.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendu par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
61.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
62.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 260 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet jusqu’au 31 mars 2017 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 36 et l’article 38 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS FINALES
63.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
le 1er janvier 2017;
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
64.Malgré l’article 63, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 32, les paragraphes 1° à 5° des articles 33 et 34, les articles 35, 36 et 38 ont effet à compter du 1er septembre 2017.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrétant la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard du dépôt de neige dans la rue, à l’égard de la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue, à l’égard du stationnement et à l’égard de l’utilisation de locaux ou d’équipement de loisir et à l’égard de la délivrance de consentements municipaux.
Ce règlement abroge les Règlements R.C.A.1V.Q. 260.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2017.