Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 310
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 212 631 et 1 212 632 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.281, des suivants :
« 939.282.Les plans de construction du document numéro 24 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.280 sont approuvés.
« 939.283.Le projet de construction visé à l’article 939.282 comporte les dérogations suivantes au présent règlement :
1°les usages du groupe C1 services administratifs sont autorisés à toutes les portions d’étages, situées au-dessus du rez-de-chaussée, localisées du côté de la côte de la Fabrique, à toutes les portions d’étages localisées du côté de la rue Garneau et au sous-sol du bâtiment;
2°les usages du groupe C2 vente au détail sont autorisés à la portion du deuxième étage du bâtiment située du côté de la rue Garneau;
3°l’entreposage de biens au sous-sol de l’établissement est autorisé;
4°les dispositions de la section II du chapitre X relatives au calcul de la hauteur d’un bâtiment ne s’appliquent pas.
Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 24 de l’annexe VI est autorisée.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique.
« 939.284.La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.282 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 212 631 et 1 212 632 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 310. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 24 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXe I
(article 2)
document numéro 24
ANNEXe I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver des plans de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 631 du cadastre du Québec et d’une partie du lot numéro 1 212 632 du cadastre du Québec, situés à l’est de la rue Pierre-Olivier-Chauveau, au sud de la rue Garneau, à l’ouest de la rue Sainte-Famille et au nord de la côte de la Fabrique. Ces lots sont localisés dans la zone 11019Mb.
Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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