Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 317
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 477 345 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.285, des suivants :
« 939.286.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.285, par un maximum de dix logements du groupe d’usages H1 logement, est autorisée.
Aux fins de l’occupation visée au premier alinéa, les normes suivantes s’appliquent :
1°les logements peuvent être localisés à tous les étages du bâtiment et s’ils sont situés au rez-de-chaussée, il ne doivent pas être situés en front de la rue Saint-Jean;
2°le pourcentage minimal de grands logements ne s’applique pas;
3°le pourcentage d’aire verte minimale ne s’applique pas.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.287. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.286, doit commencer dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 477 345 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 317.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.286 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement ntre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 500, rue Saint-Jean, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 477 345 du cadastre du Québec, par un maximum de dix logements du groupe d’usages H1 logement qui peuvent être localisés à tous les étages du bâtiment. Si ces logements sont localisés au rez-de-chaussée, ils ne doivent toutefois pas être situés en front de la rue Saint-Jean. Par ailleurs, le pourcentage minimal de grands logements ainsi que le pourcentage d’aire verte minimale ne s’appliquent pas à cette occupation.
Ce lot est situé dans les zones 13001Hb et 13005Mb, localisées approximativement à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Arago Est et de la côte d’Abraham, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Joachim.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.