Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 335Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 mai 2018
En vigueur le 4 juin 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie situé sur le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1. L’exercice de cet usage devra être limité au sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment principal, pour une superficie maximale de plancher de 150 mètres carrés. Enfin, la capacité d’accueil de ce centre de la petite enfance ou de cette garderie sera d’au plus 33 enfants.
Le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec est situé au 2675 à 2681, avenue De La Ronde.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une capacité d’accueil d’au plus 33 enfants, sur le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec, est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Aux fins du premier alinéa, l’exercice de cet usage est limité au sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment principal et la superficie maximale de plancher occupée par celui-ci est de 150 mètres carrés.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie situé sur le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1. L’exercice de cet usage devra être limité au sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment principal, pour une superficie maximale de plancher de 150 mètres carrés. Enfin, la capacité d’accueil de ce centre de la petite enfance ou de cette garderie sera d’au plus 33 enfants.Le lot numéro 1 316 247 du cadastre du Québec est situé au 2675 à 2681, avenue De La Ronde.
