Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 404
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.325, des suivants :
« 939.326.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.325, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est autorisée, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°le nombre maximal d’unités d’hébergement d’un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général est de 45;
2°la superficie maximale de plancher de l’aire de consommation pour un usage du groupe C20 restaurant, ne s’applique pas;
3°la norme de contingentement pour un usage du groupe C20 restaurant, ne s’applique pas;
4°le nombre minimal de cases de stationnement pour un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, ne s’applique pas;
5°l'établissement doit être doté d’un service de réception et un service de gardiennage assurant la surveillance sur les lieux doit être présent en tout temps.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation autorisée en vertu de l’article 939.326, s’applique.
« 939.327.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.326, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 404.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation autorisée en vertu de l’article 939.326 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 196, rue Saint‑Paul et au 115, Quai Saint‑André, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 982 du cadastre du Québec, par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.
Ce lot est situé dans la zone 11007Mb, localisée approximativement à l’est de la côte Dinan, au sud du Quai Saint-André, à l’ouest des rues Saint-Pierre et du Sault‑au‑Matelot et au nord de la rue des Remparts.

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