Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 406Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 212 994 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 novembre 2020
Adopté le 25 janvier 2021
En vigueur le 28 janvier 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, pour le bâtiment sis au 1014 à 1018, rue Saint-Jean, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 994 du cadastre du Québec, que la superficie maximale de plancher de l’aire de consommation d’un établissement qui exerce un usage du groupe C20 restaurant soit de 355 mètres carrés.
Ce lot est situé dans la zone 11019Mb, localisée approximativement à l’est de la rue D’Auteuil, au sud des rues McMahon et des Remparts, à l’ouest de la rue Sainte-Famille et au nord des rues Dauphine et Sainte-Anne.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.328, des suivants :
« 939.329.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.328, par un établissement exerçant un usage du groupe C20 restaurant, qui a une aire de consommation d’une superficie maximale de 355 mètres carrés, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.330.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.329, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 212 994 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 406.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation autorisée en vertu de l’article 939.329 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, pour le bâtiment sis au 1014 à 1018, rue Saint-Jean, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 994 du cadastre du Québec, que la superficie maximale de plancher de l’aire de consommation d’un établissement qui exerce un usage du groupe C20 restaurant soit de 355 mètres carrés.Ce lot est situé dans la zone 11019Mb, localisée approximativement à l’est de la rue D’Auteuil, au sud des rues McMahon et des Remparts, à l’ouest de la rue Sainte-Famille et au nord des rues Dauphine et Sainte-Anne.
